explication de termes de droit

[liloodream]

s'il vous plaît, que signifie:
:arrow: casse et annule
:arrow: rejette le pourvoi
:arrow: ...à violé le texte susvisé

merci d'éclairer ma lanterne :wink:

 

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définitions

Lorsque la Cour de Cassation censure un arrêt ou un jugement, elle casse et l'annule, ce qui signifie que la décision n'existe plus. L'affaire est alors renvoyée pour être jugée de nouveau, en fait et en droit, devant une juridiction de même niveau que celle qui avait "mal" jugé.

Lorsque la cour de Cassation rejette le pourvoi ça veut dire que la Cour de Cassation est d'accord avec la décision attaquée

j'espère que j'ai pu t'éclairer un peu :|

 

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quand à " ... a violé le texte susvisé" ça veut dire (je crois) que le texte au - dessus (de ton commentaire) n'a pas été respecté
"Susvisé = indiqué ci-dessus"

 

[liloodream]

merci

ok merci c'est déjà un peu plus clair dans ma tête...