:fleche: La facture pro-forma est assimilable à un devis. Elle est souvent demandée par le client en cas de financement de son achat.
Attention, cependant, la facture pro-forma est un engagement pour le vendeur à livrer le bien si le financement est accepté !!!
C'est à dire que si le client se sert de ce document pour avoir son financement, et su'il n'achète pas le bien en mentant (sous pretexte qu'il n'a pas eu le financement), aux yeux de la loi, le vendeur a vendu le bien à cet acheteur !
Il vaut mieux dans ce cas réaliser un devis de vente. En fait, c'est strictement identique à la facture pro-forma, sauf que le titre du document change.
:fleche: La facture elle est le document de preuve de vente pour le vendeur et d'achat pour l'acheteur.
