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FICHE D'ARRET : Quel tribunal est compétant

I

imported_Marielle

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Je vous raconte rapidement la petite histoire :

Demandeur à la cassation : AXA Assurances
Defendeurs à la cassation : Veuve X, Veuve Y...

MM. X et Y ont trouvé la mort suite à la chute d'une poutrelle transportee pas une grue sur un chantier.

Quel tribunal est competent ? (j'espere qu'il y a assez de détails...

J'hésite entre :
:arrow: TGI
:arrow: Conseil des prud'homme (puisqu'il a employeur et employé mais c'est pas un probleme de contrat... donc je pense pas que se soit ca)
:arrow: Cour d'assise (puisqu'il y a homicide mais c'est du pénal... donc je ne panse pas que cse soit ca)

Merci...
 
et bien AXA c'est l'assureur de CFEM. CFEM c'est l'entreprise qui loue la grue pour les travaux et M. Y... est employé par la société Heerema.

Y a été tué par la grue qu'utilisait la CFEM pour les travaux. et comme CFEM était assuré, c'est l'assureur qui est en proces.

Ca vous va ?? :shock:
 
moi je mettrais le TGI

car prud'homme rien a voir la deds et les assises c vraiment pour des grosses affaires enfin ptet'
 
les veuves se retrouvent défendeur car elles ont eu raison en cour d'appel et Axa a demandé un pourvoi en cassation d'ou Axa demandeur et Veuves defendeur.

Je vous mets le lien pour le sujet par ce que se sera plus pratique mais accrochez vous parce qu'il est long et un peu compliqué (j'ai essayé de faire court et simple dans mes explications mais apparemment c'est pas ca :oops:

Voici le lien :

http://www.courdecassation.fr/agenda/arrets/arrets/02-12925.htm

Si ous voulez que je vous explique faites moi signe.
 
Houla, c'est pas évident, j'ai lu le cas en diagonal, mais à mon avis meme à tete reposée, c'est pas évident.

pour la cour d'assises, faut voir car il me semble qu'avant il ne pouvait y avoir de cassation apores les assises mais ça a du changer dernierement, il faudrait revérifier, j'ai plus le schéma des institutions juridiques en tete.

Quoique les assises traitent des crimes et là c'est un homicide involontaire, donc je ne pense pas que ce soit ça.

Pour ler tgi, ça traite des affaires civiles, je ne pense pas que ce soit le cas ici

Mais il ya pas un tribunal spécifique aux assurances? car sinon je ne vois pas
 
ouille ouille ouille !!!

t'as raison meme a tete reposee c'est pas évident pour les changements pour la CC ca serait des changements qui dateraient de quand ?? J'ai des docs qui ont 1 an et qui disent que c'est possible mais sur le sujet y'a écrit 2eme chambre civile donc je pense que c'est du civil et pas du pénal ?? D'ou : ca pourrait etre le TGI ??
 
Ah oui donc oui c'est surement le tgi.

Par élimination, il ne resterait plus que cela mais ça me surprends un peu.

:shock:

C'est ton prof qui t'as donné ça? car si ça peut te rassurer, en bts tertiaire, si tu as une analyse de décision de justice, ce sera beaucoup moins compliqué
 
Ma prof a le chic pour nous dénicher les cas les plus dur dans lesquels on comprend rien !!

En plus elle note sec...

mais bon comme ca j'espere que j'aurai une bonne surprise pour le BTS !!

Merci pour votre aide c'etait sympa !!
 
oui enfin des trucs comme ça, je ne suis pas sur que ce soit un tres bon entrainement pour les cas qui risquent de tomber au bts, mais bon
 
si tu veux, je vois mon prof cette semaine je pourrai lui demander
Mais t'en as besoin pour quand ?

ps: moi je pense que c TI SI L AFFAIRE PORTE SUR MOINS DE 50 000 frcs sinon plus tgi

mais au départ si le problème se joue entre axa et l entrepreneur ; c tribunal de commerce


tiens moi au courant, ça m intéresse

sinon, c pour quan ton devoir là ?
 
Oui 5 personnes c'est TGI direct

c'est pas entre entreprises c'est entre salariés et emtrprise mais c'est pas l'entreprise qui embauche le salarié...

Et sinon, je sais pas pour quand c'est . je reprends les cours jeudi 02 :cry: mais je pense qu'elle les ramassera que la semaine prochaine... alors si vous avez un déclic d'ici la n'hesitez pas...

Merci
 
merci je suis allee voir les lien mais a priori c'est lorsqu'un personne n'est pas d'accord avec son assureur alors que dans mon cas c'est pas son assureur donc ca marche pas.

Merci quand meme... :wink:
 
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