Fin d'un bail et hiver...

[caro4064]

Bonjour,
une petite question : un contrat dont la date anniversaire est le 01 décembre, un proprio ayant besoin de récupérer son bien pour raison perso ( divorce) doit donc donner le préavis 6 mois avant c'est bien ça?? Donc le 01 juillet...
Mais du coup ça fait partir le locataire du logement en décembre donc en hiver est ce que c'est possible??
Merci

 

[macross]

Dobaimmo me corrigera si je dis faux mais la trêve hivernal ne concerne que les expulsions.

Le propriétaire donne son congé 6 mois avant l'expiration du bail pour un motif valable (si le motif de divorce en est un (divorce et donc vente du bien ou reprise pour y habiter lui-même, son conjoint etc etc...).

 

[sandra13]

La trève hivernale s'applique pour toute personne qui n'a pu payer son loyer et qui est en procèdure d'expulsion mais pas dans le cas que tu décris.

Trêve hivernale: Période qui débute le 1er novembre et s'achève le 15 Mars pendant laquelle aucune expulsion forcée (avec la force publique) ne peut intervenir. La procédure est suspendue à la "tentative d'expulsion" . Elle ne profite pas, en principe, aux "squatters", ni aux occupants sans droit ni titre dès l'origine de leur occupation des lieux.