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Fiscalité régime des sociétés mères et filiales IS
- Auteur de la discussion analis
- Date de début
missrnbdu84
New Member
avantages :
:arrow: droit à un avoir fiscal de 50% des sommes distribués (sans l'option avoir fiscal de 10%)
:arrow: les dividendes sont déduites du bénéfice imposable
:arrow: une quote part de frais et carges égale à 5% desdividendes (avoirs fiscaux inclu) est réintégrés au bénéfice imposable.
Ca te convient?
:arrow: droit à un avoir fiscal de 50% des sommes distribués (sans l'option avoir fiscal de 10%)
:arrow: les dividendes sont déduites du bénéfice imposable
:arrow: une quote part de frais et carges égale à 5% desdividendes (avoirs fiscaux inclu) est réintégrés au bénéfice imposable.
Ca te convient?
attention : à partir du 01/01/2005, les règles changent en ce qui concerne l'avoir fiscal.
Pour les sociétés soumises à l'IS, dans le régime de droit commun, les dividendes versés par les sociétés françaises ne bénéficient d'aucun avoir fiscal, ni de crédit d'impôt, ni d'abattement.
Pour le régime optionnel des sociétés mères et filiales, les conditions d'option n'ont pas été modifiées. Par contre, pour le calcul de leur résultat fiscal, la quote-part de charges que les stés mères doivent retrancher des dividendes non imposables des filiales est fixée à 5% de ces dividendes, aucun avoir fiscal n'en majorant le montant.
Pour les sociétés soumises à l'IS, dans le régime de droit commun, les dividendes versés par les sociétés françaises ne bénéficient d'aucun avoir fiscal, ni de crédit d'impôt, ni d'abattement.
Pour le régime optionnel des sociétés mères et filiales, les conditions d'option n'ont pas été modifiées. Par contre, pour le calcul de leur résultat fiscal, la quote-part de charges que les stés mères doivent retrancher des dividendes non imposables des filiales est fixée à 5% de ces dividendes, aucun avoir fiscal n'en majorant le montant.
missrnbdu84
New Member
Désolé je me basais sur mes cours loi fiscale 2004 :|
missrnbdu84
New Member
Je sais mais je pense qu'elle doit regarder dans son cours (loi de finance 2004) et non pas dans l'actualité (loi de finance 2005), enfin c'est ma prof qui m'avait dit cela, faudra qu'elle demande à sa profcorinne a dit:ça change quasiment tous les ans :evil: , il faut étudier les nouvelles lois miss, ça fait partie de notre boulot....futur, certes, mais boulot quand même :wink:
enfin tu vois ce que je veux dire?
colardelle
New Member
L'intérêt de l'option : les dvidendes ne sont pas soumis à l'impôt. OK ? :-a4