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help dans la décision mirandac/institution de retraite
ben on dirais que le forum n'est pas très reactif, allez moi je voudrais bien qu'on m'aide, et je le ferais en retour, please (heu j'ai plus de mouchoirs) :cry:
le thème de cet arrêt est le pouvoir de controle de l'employeur
les faits pas de problèmes sinon c'est un employeur qui licencie un salarié pour faute lourde et qui le fonde sur le rapport d'un détective privé qui n'avait pas été porté a la connaissance de ce salarié
problèmatique: quel est le sort d'un moyen de preuve d'une faute lourde alors qu'il se fonde sur le rapport d'un détective privé dont la présence n'a pas été portée à la connaissance du salarié?
il faut que tu mette en évidence que l'employeur peut surveiller ses salarié mais la limite se trouve être la vie privée. et pour les moyens de surveillance l'employeur doit informer les salariés.
sinon j'ai lu cette décision et pour moi je trouve que tu devrais insister sur le fait que la cour de cass ne fait qu'annuler le moyen de preuve car illicite
elle ne condamne même pas l'employeur car il y a un peu atteinte à la vie privée
elle renvoie donc si l'employeur est doué il pourra faire admettre le licenciement.
voila si tu veux en discuter un peu plus n'hésite pas
