indemnité d'immo

[maloo50]

Bonjour,
Une petite question pour vous !! Lorsque deux personnes signent une promess unilatérale et qu'une indemnité d'immo est versée, si l'acquéreur se retracte avant le délai de rétractation, il ne peut pas redemander son indemnité ?? je pensais que si mais j'ai vu le contraire sur internet

 

[laurent48]

Re : indemnité d'immo

Il n'y a pas d'acquéreur dans le cadre d'une promesse unilatérale mais un bénéficiaire. Il ne deviendra acquéreur que lorsqu'il lèvera l'option et la promesse deviendra synallagmatique ( rencontre de l'offre et de l'acceptation ) et l'indemnité devient acompte. S'il ne lève pas l'option, il abandonne l'indemnité d'immobilisation et ne fait que se conformer au contrat; en signant la promesse, il n'a fait qu'accepter la faculté d'acquérir, sans y être contraint.

 

[Dje91]

Re : indemnité d'immo

Le bénéficiaire ne peut donc en aucuns cas se rétracter une fois qu'il a levé l'option... a moins de "perdre" l'indemnité d'imm ?

Lorsqu'il lève l'option cela traduit la volonté des parties, non ?

 

[maloo50]

Re : indemnité d'immo

Merci laurent, mais dans ce cas, le délai de retractation ne lui sert à rien alors s'il peut pas recupérer son indemnité s'il se retracte avant les 7 jours???

 

[laurent48]

Re : indemnité d'immo

Si bien sûr, le droit de rétractation peut être mis en oeuvre dans le délai légal et l'indemnité sera restituée. Ce n'est qu'après l'écoulement du délai que le bénéficiaire abandonne l'indemnité en ne levant pas l'option. Je n'ai pas été clair tout à l'jeure, pardonnez-moi.

 

[maloo50]

Re : indemnité d'immo

ah d'accord, c'est bien ce que je pensais car j'ai trouvé sur un site que si le bénéficiaire se retractait dans le délai légal, il perdait une partie de son indemnité...

 

[dark]

Re : indemnité d'immo

Dans une promesse de vente le délai de rétractation cour a compter du lendemain de la signature ou de la lever de l'option ?

Dans une promesse unilatéral d'achat le délai de rétractation cour a compter du lendemain de la signature ou de la lever de l'option ?

merci

 

[laurent48]

Re : indemnité d'immo

Non, le délai ne court pas à compter de la levée d'option mais bien du lendemain de la première présentation par les services de la poste de la lettre notifiant l'acte (ou du lendemain de la remise en mains propres). Passés les 7 jours, seules les conditions suspensives et, bien sûr, le renoncement à lever l'option mettront fin à la relation contractuelle sauf à invoquer la nullité de l'acte mais c'est un autre sujet.

 

[floreane]

Re : indemnité d'immo

Attention, le promettant peut restituer l'indemnité d'immobilisation au bénéficiaire si une clause suspensive n'a pas été acceptée (un prêt par exemple).
De plus, si c'est le promettant qui se rétracte, bien évidemment qu'il doit rendre cette somme...