Indivision
- Auteur de la discussion Marmotte5
- Date de début
dans le cas d'une indivision conventionnelle, les coïndivisaires peuvent nommer un ou plusieurs gérants choisis ou non parmis eux (C. civ. art 1873-5, al. 1)
en cas d'indivision légale, seul un des coïndivisaires soit spontanément, soit mandaté par les autres indivisaires.
Marie
en cas d'indivision légale, seul un des coïndivisaires soit spontanément, soit mandaté par les autres indivisaires.
Marie
Zouillette
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Une indivision conventionnelle, c'est une indivision voulue, qui fait suite à un contrat.topaziane link=topic=82096.msg905662#msg905662 date=1210451709 a dit:
Une indivision légale, c'est comme l'a dit Vegannia, suite à une succession, mais il me semble que c'est également dans un autre cas... Si qq'un pourrait éclairer ma lanterne.
Jere3010
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J'ai trouvé ça, il faut regarder la partie B) :
http://www.cnam.agropolis.fr/demodroita3/ie/chap13/lec13_chap1_p3.html
http://www.cnam.agropolis.fr/demodroita3/ie/chap13/lec13_chap1_p3.html
topaziane
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:angel: pas mal !
j'ai par contre une autre question que je me pose réellement.... dans le cadre d'un mariage sous le régime de la communauté de bien, peut on considérer que la maison achetée par le couple ou tout autre achat, est en indivision ? si oui dans quel cadre d'indivision sommes nous ? (pas de séparation du couple en vue)
j'ai par contre une autre question que je me pose réellement.... dans le cadre d'un mariage sous le régime de la communauté de bien, peut on considérer que la maison achetée par le couple ou tout autre achat, est en indivision ? si oui dans quel cadre d'indivision sommes nous ? (pas de séparation du couple en vue)
Zouillette
New Member
Je sais que sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, on ne pourrait pas parler d'indivision, puisque depuis 1985, la gestion concurrente, principe selon lequel chaque époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et même d'en disposer.
Mais je ne sais pas si cette gestion concurrente s'applique également aux autres régimes.
Mais je ne sais pas si cette gestion concurrente s'applique également aux autres régimes.
topaziane link=topic=82096.msg906196#msg906196 date=1210516357 a dit:
Sous le régime de la communauté : les biens acquis pendant le mariage appartiennent automatiquement aux deux époux (50-50). Tous les biens que les époux possèdent au jour du mariage, ceux qu'ils pourront acquérir par la suite ou recueillir par succession, donation ou legs forment une seule masse commune.
Enfin je sais pas si ça répond à ta question.
Bonsoir, les biens communs ne sont pas régis par les règles relatives à l'indivision. D'autre part, vous devez distinguer, sous un régime légal (communauté réduite aux acquêts), les biens propres des biens communs. Sont propres les biens appartenant à chacun avant le mariage, ceux reçus par donation ou legs et ceux acquis au moyen d'un remploi d'un bien propre. Bien évidemment, les biens propres restent sous l'administration et la gestion de son propriétaire mais la vente d'un bien d'un propre, s'il constitue le logement de la famille, doit être autorisée par le conjoint. Quant aux biens communs, seuls les actes d'administration et de gestion courante peuvent être réalisés par un seul époux. L'un ne peut, en aucun cas, disposer seul d'un bien commun. Pour mémoire, les loyers d'un bien propre tombent dans la communauté mais celle-ci doit contribuer aux charges de ce bien; un seul époux peut signer valablement un bail d'habitation portant sur un bien commun; les salaires tombent également dans la masse commune.