La Copropriété

[smarties27]

Es que quelq'un pourrait me donner la définition exacte de la copropriété (car je n'ai pas mes cour sur moi et j'en ai absolument besoin)
Merci d'avance

 

[dobaimmo]

la distinction entre parties privatives et parties communes commande toute la structure de la copropriété. elle est consacrée par l'article 1er alinéa 1 de la loi du 10 Juillet 1965 "la présente loi régit tout immeuble bâti ou groupes d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote part de parties communes." .
je ne sais pas si c'est ça que tu veux exactement.

 

[smarties27]

Je te remerci c'été quelque chose dans ce style la que je chercher.

Merci d'avoir répondu