la forclusion

[imported_Perlette]

bonjour,

je dois faire un courrier à un TGI pour une forclusion.

ayant des lacunes en droit, qui pourrait me renseigner sur la forclusion et éventuellement m'aider pour ce courrier (attention, ceci n'est pas dans le cadre scolaire mais c'est pour une personne).

je vous remercie de vos réponses

 

[imported_salwa]

coucou , j'ai trouvé cette definition sur le net et je l'ai trouvée simple a assimiler :
Par l’effet de la forclusion, le titulaire d’un droit perd la faculté de l’invoquer en raison de l'expiration d'un délai d'exercice de ce Droit. Il s’agit d’une forme particulière de déchéance, c’est à dire d’une véritable perte du droit par son titulaire.

Cependant, dans certains cas, un relevé de forclusion peut être invoqué.

Par exemple, lorsqu' un jugement est réputé contradictoire ou rendu par défaut, le défendeur peut toujours faire appel ou opposition alors que le délai prévu à cette fin est expiré dés lors qu’il n’a pas eu connaissance de la décision ou qu’il lui était impossible d’agir dans le délai de la voie de recours

 

[imported_Perlette]

merci salwa mais j'ai pas tout saisi

 

[imported_salwa]

si ce n'est pas trop personnel , expose ton cas , on pourrait t'expliquer la forclusion avec ton exemple
ca sera peut etre plus clair

 

[imported_Perlette]

on m'a même pas dit ce que je devais y inclure.

je téléphonerai à la personne

 

[DSlucil]

si ce n'est pas trop personnel , expose ton cas , on pourrait t'expliquer la forclusion avec ton exemple
ca sera peut etre plus clair

Oui parce que moi j'ai rien compris

 

[imported_Perlette]

alors, je dois faire une demande de forclusion pour le divorce de M. X et Mme Y en vue d'une suspension de jugement de divorce

donc si ça peux vous aider...

je vous remercie d'avance de vos réponses

 

[imported_salwa]

bon je pense que la demande de forclusion c'est tout simplement une maniere de demander un delai , une limite dans le temps et pour ton cas c'est pour la suspension du jugement du divorce du couple

bon mais je peux me tromper

 

[imported_Perlette]

en fait, le divorce a eu lieu il y a une vingtaine d'années et maintenant on engage un divorce à la personne, à qui je vais faire le courrier, et on lui demande d'argent

 

[marge]

salut,
Voici une autre définition:

:arrow: La "forclusion" est la sanction civile qui ,en raison de l'échéance du délai qui lui était légalement imparti pour faire valoir ses droits en justice ,éteint l'action dont disposait une personne pour le faire reconnaître. Il en est par exemple ainsi lorsqu'une partie à un litige a laissé passer le délai pour faire appel ou pour se pourvoir en cassation.Dans certains cas la loi prévoit un "relevé de forclusion" .La forclusion fait partie des exceptions et des fins de non-recevoir .Les mots "prescription", "péremption", "déchéance", "caducité " sont synonymes du mot "forclusion".



Et voici la définition du verbe "relevé" pour "relevé de forclusion" (pour t'éclairé un peu plus):
Relever

:arrow: Verbe employé dans l'expression " relevé de forclusion " qui caractérise le pouvoir donné au juge d'écarter les effets d'une forclusion, lorsque , sans qu'il y ait eu faute de sa part, la partie qui en sollicite le bénéfice établit , qu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité d'agir dans les conditions qui eussent rendu son recours recevable .Par exemple en cas d'opposition ou d'appel exercé hors délai ( art.540 du Nouveau Code de procédure civile )

Il s'agit de l'application du principe du cas de force majeure


J'espère que ça t'aideras un peu