droit communautaire:
droit de l'union européenne. constitués des traités tels que modifiés au fil des années (le droit primaire), des actes pris par le conseil ou la Commission (droit communautaire dérivé: règlements, directives, décisions, avis et recommandations) et du droit issu des accords externes conclus avec des Etats ou des organisations tiers. complété par des accords interétatiques et par la jurisprudence de la Cour de justice qui a beaucoup oeuvré à son développement.
le droit communautaire se caractérise par les notions d'immédiateté (non subordonné à une procédure de réception ou de transformation pour être applicable dans un Etat membre), d'applicabilité directe ou d'effet direct et de primauté;
un ensemble de vois de droit concourent à sa mise en oeuvre: recours en annulation, en carence, en constatation de manquement, en responsabilité extra-contractuelle, exception d'illégalité ou renvoi préjudiciel;
