Le Droit Individuel à la Formation

[titooh]

Je me demandais quels types de de formation je pouvais décider de prendre? (en rapport direct avec mon travail ou une formation qui me permettrait d'évoluer...)

Le droit individuel à la formation (DIF) permet aux salariés disposant d'une certaine ancienneté dans l'entreprise de bénéficier d'actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, en dehors du temps de travail ou durant celui-ci.

Peux t'on me la refuser malgré le fait que ce soit un droit? Sous prétexte qu'il y a trop de travail et que je ne peux m'absenter ou autres raisons?

Oui ton employeur peut refuser jusqu'à 2 fois
Lorsque, durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l'entreprise sont en désaccord sur le choix de l'action de formation au titre du DIF, l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) dont relève l'entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l'action de formation dans le cadre d'un congé individuel de formation (CIF).

La demande du salarié doit toutefois correspondre aux priorités et critères définis par l'organisme.


Des priorités peuvent être définies pour les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du DIF par convention ou accord collectif de branche ou d'entreprise ou, à défaut, par accord interprofessionnel.

Peux t'on avoit droit à plusieurs formations dans le cadre du DIF?

euh il me semble que oui à confirmer...

 

[tite puce]

Merci à titooh et à arcenciel24 pour vos réponses, certaines de mes collègues songeaient à en demander un mais n'avaient pas d'infos dessus donc je vais pouvoir les informer.

 

[titooh]

Merci à titooh et à arcenciel24 pour vos réponses, certaines de mes collègues songeaient à en demander un mais n'avaient pas d'infos dessus donc je vais pouvoir les informer.

Je te laisse tout de même ce lien pour de plus amples renseigments :angel:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000613810&dateTexte=

Je demande quand même confirmation auprès d'autres personnes...

 

[arcenciel24]

Merci Titooh. :aplause:

 

[tite puce]

Je te laisse tout de même ce lien pour de plus amples renseigments  :angel:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000613810&dateTexte=

Je demande quand même confirmation auprès d'autres personnes... 

Waouh là oui j'ai de quoi faire.

 

[yallah5]

Les salariés en contrat à durée indéterminée qui n'utilisent pas leurs droits acquis au titre du DIF peuvent les cumuler d'une année sur l'autre, dans les conditions suivantes :
pour les salariés à temps complet, le cumul peut se faire sur six ans au maximum, sans pouvoir dépasser le plafond de 120 heures ;

pour les salariés à temps partiel, c'est le plafond de 120 heures qui s'applique quel que soit le temps mis pour l'atteindre. Ainsi, par exemple, un salarié travaillant à mi-temps qui acquiert 10 heures par an au titre du DIF pourra cumuler ses droits sur 12 ans.

Un salarié à temps plein qui n'a pas utilisé ses droits pendant 6 ans et qui a donc atteint le plafond de 120 heures ne peut plus, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, acquérir de droits à formation au titre du DIF. :smile: :wink2:

J'espère avoir répondu à tes interrogations ? :happy:

Non pas tout à fait Titooh :chessy: :kiss: lol

Ok ces personnes une fois le cumul max atteinds ne peuvent plus cumuler mais si elles changent de boîtes elles gardent le "bénéfice" de cette acumulation ? Si non, elles sont perdues ces heures ? Au bénéfice de qui ?

Cela ne répond pas exactement à la question. Yallah voulait savoir si l'entreprise cotise annuellement au DIF, comme elle cotise pour la formation continue.

Voilà tout à fait merci Patrice :smile:

Ok Titooh, j'attend donc ta réponse pour tout à l'heure :chessy:

Un truc où j'avais du mal à me retrouver, il existe donc deux modes de formations offerts aux salariés, le DIF et la formation continue ?

La formation continue c'est en gros les boites qui côtisent à un OPCA c'est ça ? Si les salariés n'utilisent pas les €, alors ça en devient quoi ? Les OPCA sont très riches ou bien ?? lol

Merci :smile:

 

[titooh]

pour la cotisation raaaaaaaaaaaaahhh je sais pas je me renseignerai lundi au boulot

sinon un complément : (je dis bien un complément)

Le DIF est un dispositif qui n’a pas de régime. Il n’y a pas une contribution spécifique adossée à l’obligation de former-sur 20 heures par an- chaque salarié. On peut financer sur le « 0,9% » (le plan de formation géré par l’entreprise) ou sur le « 0,5% » (les fonds des OPCA, lorsque les formations sont prioritairement éligibles ou lorsque ce DIF est intégré à une période de professionnalisation) ou encore sur le « 0,2% » (utilisé par le FONGECIF lorsqu’il y a désaccord marqué entre le salarié et son employeur).

oui mais ensuite yallah5 j'ai répondu quand Patrice084 disait que ca ne répondait pas à tes interrogations

vois la réponse en "citée" :happy:


Sinon :
En cas de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde) Le salarié licencié peut demander à bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience (VAE) au titre du crédit d'heures qu'il a acquis dans le cadre du DIF. Cette demande doit être formulée avant la fin du préavis. Si cette condition est respectée, l'employeur est tenu de verser le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non encore utilisées, cette somme devant servir à financer tout ou partie de l'action suivie par le salarié.
Dans un souci de bonne information des salariés, l'employeur est tenu de mentionner, dans la lettre de licenciement, les droits que ce dernier a acquis au titre du DIF et la possibilité de demander, pendant le préavis, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation.

Je mets un lien sur la formation :

http://www.travail-solidarite.gouv....tion-professionnelle/plan-formation-1069.html


Autre chose très importante :

Absence de demande de DIF

Si le salarié ne manifeste pas sa volonté de bénéficier de son DIF, le montant correspondant au DIF n'est pas du par l'employeur...

 

[yallah5]

Ok merci pour ce point ça veut dire que l'employeur côtise à lui tout seul pour le DIF et non pas à un OPCA ? :smile:

Merci

 

[titooh]

Ok merci pour ce point ça veut dire que l'employeur côtise à lui tout seul pour le DIF et non pas à un OPCA ? :smile:

Merci

sinon je donnerai d'autres renseignements mais là je suis au boulot


j'ai réussi à collecter de la documentation juridique sur le DIF


mon boss m'a promis en plus de me transmettre un lien sur le net lorsqu'il reviendra de la visioconférence :angel:

donc à plus tard yallah5 :kiss:

 

[yallah5]

Merci d'avance alors :smile:

 

[arcenciel24]

j'ai réussi à collecter de la documentation juridique sur le DIF

Nous avons tous hâte de recevoir de plus amples renseignements sur ce point. Merci Titooh.

 

[titooh]

Les obligations financières de l'employeur :

L'acceptation par l'employeur du DIF implique pour lui de le financer.
L'employeur prend en charge, sauf caractère disproportionné, les frais occasionnés par la formation : les coûts pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement, et les frais annexes.

Pour les heures réalisées hors temps de travail l'employeur verse au salarié l'allocation de formation. Pour les heures réalisées sur le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue.

Le salarié ne participe pas au financement de l'action de formation qu'il suit au titre du DIF.

Attention : le refus ne peut porter que sur le choix de l'action, il ne peut-être motivé pour des raisons financières.

Les dépenses imputables :

A condition que l'action de formation réalisée au titre du DIF réponde aux priorités d'un accord interprofessionnel ou de branche, les dépenses sont finançables par l'OPCA sur "0.5%" (pour les entreprises de 20 salariés et plus) ou le "0.15%" (pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Il s'agit des coûts pédagogiques, et le cas échéant, des frais de transport et d'hébergement.
Pour les entreprises de 10 salariés et plus, l'allocation de formation (pour les heures réalisées hors temps de travail) et la rémunération ( pour les heures réalisées sur le temps de travail) sont imputables sur le solde de la contribution de l'entreprise, que l'action réalisée au titre du DIF corresponde ou pas aux priorités d'un accord interprofessionnel de branche.

 

[titooh]

Incidences de la rupture du contrat de travail :

l'article L.933-6 du Code du Travail traite de la question du "transfert" du DIF, en cas de rupture du contrat de travail.

A titre liminaire, il semble opportun de préciser que le mot "transfert" n'est pas véritablement approprié. Disons que, plus que transférable le DIF est avant tout liquidable dans certains cas de rupture du contrat de travail.

Remarque :

Dans certaines branches, une véritable transférabilité du DIF a été mise en oeuvre. Dans le secteur du bâtiment, en cas de démission ou de licenciement (sauf faute grave ou lourde), le salarié conserve ses droits acquis dans son entreprise précédente.

Qui plus est le secteur du BTP, le salarié conserve ses droits non utilisés s'il change d'entreprises au sein d'un groupe du BTP.

Quand au secteur de l'agriculture, lorsqu'un salarié licencié retrouve un emploi dans une exploitation ou entreprise agricole relevant de la branche de l'agriculture, il conserve son DIF pour les droits acquis non utilisés.


Pendant la formation :

Le contrat de travail du salarié est maintenu. La formation ayant lieu hors temps de travail, le salarié perçoit une allocation de formation à la charge de l'employeur

A l'issue de la formation:

Le salarié reprend son poste de travail. Lorsque le DIF est utilisé dans le cadre d'un licenciement ou d'une démission, le bénéficiaire ne revient dans l'entreprise que si l'issue de sa formation intervient avant la fin de son contrat.

NB : si le salarié n'effectue pas sa demande, le montant correspondant au reliquat du DIF n'est pas dû par l'employeur.

 

[arcenciel24]

Merci Titooh, tu es un Chou. :dacc:
Non, je ne drague pas :arrow2:

 

[titooh]

Merci Titooh, tu es un Chou.  :dacc:
Non, je ne drague pas  :arrow2:

merci beaucoup  :blush:

Je viens de réaliser un tableau récapitulatif sur le financement du DIF 

Edit de dernière minute :
j'ai rajouté : un Tableau récapitulatif de la procédure de mise en oeuvre du DIF :angel:

 

[Smart57]

La formation suivie dans le cadre du DIF se déroule en dehors du temps de travail. Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir que l'action de formation aura lieu en partie sur le temps de travail.

Pour les heures de formation effectuées en dehors de son temps de travail, le salarié perçoit, de son employeur, une allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette de référence. Le salaire horaire de référence pris en compte pour le calcul de cette allocation s'obtient en divisant le total des rémunérations nettes versées au salarié au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation par le nombre total d'heures rémunérées au cours de ces mêmes 12 derniers mois. Des modalités particulières de calcul sont prévues pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours.

Titooh l'allocation que tu perçois est-ce cumulé à ton salaire ou non car je ne pourrais pas vivre avec 50 % de mon salaire ??? Car si ce n'est pas cumulé je préfère payer moi même la formation à titre individuel sinon je pourrais pas financièrement suivre avec 50 % de revenus en moins...

 

[titooh]

Titooh l'allocation que tu perçois est-ce cumulé à ton salaire ou non car je ne pourrais pas vivre avec 50 % de mon salaire ??? Car si ce n'est pas cumulé je préfère payer moi même la formation à titre individuel sinon je pourrais pas financièrement suivre avec 50 % de revenus en moins...

oui c'est uniquement la formation qui est 50 % car c'est du hors temps de travail

Lorsque les heures de formation sont effectuées hors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement par l'employeur de l'allocation de formation définie au III de l'article L. 932-1. Le montant de l'allocation de formation ainsi que les frais de formation correspondant aux droits ouverts sont à la charge de l'employeur et sont imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue. L'employeur peut s'acquitter de ses obligations relatives aux frais de formation par l'utilisation d'un titre spécial de paiement émis par des entreprises spécialisées. Sa mise en oeuvre par accord de branche s'effectue dans des conditions fixées par décret. Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

 

[titooh]

Bonjour Titooh  :smile:

J'ai utilisé un "morceau" de mon DIF... à l'occasion d'une VAE... Sur le budget DIF de mon entreprise, a été décompté ma journée de travail prise pour me rendre au jury à Paris (une demi heure de jury mais un peu plus de 7 h aller et retour pour m'y rendre  :wacko: ). L'employeur a également pris en charge les frais de dossier d'inscription pour la VAE ainsi les frais de déplacement. Pour autant je conserve le doute que les 20 heures du DIF puissent être "affectées" à ce type de situation... (en d'autres termes, est-ce que je ne suis pas fait "amputé" à tort de 7 h de DIF... si tu as la réponse...) 

Bonsoir Jassure,

J'ai trouvé des informations concernant le problème soulevé de la prise en charge de la VAE par le DIF :

"Le Dif peut-être utilisé pour réaliser des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE) en vue de l'acquisition d'un titre ou d'un diplôme".

Le code du travail ne fait expressément référence à cette catégorie d'actions que dans le cadre de la rupture du contrat de travail : licenciement ou démission."
Art. L 933.6 du Code du travail

Et c 'est là où ça va t'intéresser : :smile:

"De nombreux accords de branche prévoient la possibilité d'utiliser le DIF pour des actions de VAE. Ces actions figurent, par exemple, dans les actions prioritaires du DIF des branches suivantes : agriculture, assurances, (sociétés), boucheries charcuterie, hospitalisation privée, hôtellerie-restauration, industrie chimique, industrie pharmaceutique, métallurgie, papiers et cartons, plasturgie, restauration rapide, travail temporaire."

 

[Smart57]

oui c'est uniquement la formation qui est 50 % car c'est du hors temps de travail

Lorsque les heures de formation sont effectuées hors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement par l'employeur de l'allocation de formation définie au III de l'article L. 932-1. Le montant de l'allocation de formation ainsi que les frais de formation correspondant aux droits ouverts sont à la charge de l'employeur et sont imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue. L'employeur peut s'acquitter de ses obligations relatives aux frais de formation par l'utilisation d'un titre spécial de paiement émis par des entreprises spécialisées. Sa mise en oeuvre par accord de branche s'effectue dans des conditions fixées par décret. Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Merci Titooh :dacc: :kiss:

 

[jassure]

Bonsoir Jassure,

J'ai trouvé des informations concernant le problème soulevé de la prise en charge de la VAE par le DIF :

"Le Dif peut-être utilisé pour réaliser des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE) en vue de l'acquisition d'un titre ou d'un diplôme".

Et c 'est là où ça va t'intéresser :  :smile:

"De nombreux accords de branche prévoient la possibilité d'utiliser le DIF pour des actions de VAE. Ces actions figurent, par exemple, dans les actions prioritaires du DIF des branches suivantes : agriculture, assurances, (sociétés), boucheries charcuterie, hospitalisation privée, hôtellerie-restauration, industrie chimique, industrie pharmaceutique, métallurgie, papiers et cartons, plasturgie, restauration rapide, travail temporaire."

Je te remercie de me rassurer Titooh :kiss: :wink2: