le maniement des fonds
- Auteur de la discussion momade
- Date de début
Salut 
La responsabilité penale de l'agent immobilier a deux fondement. Il s'agit des articles 314-1 du code pénal et des articles 16 a 18 de la loi 02/01/1970. Question détournement de fond et abus de confiance, les peines encourrues peuvent aller jusqu'a 10 ans de prison et 1500000¤ d'amande.
Si je me trompe pas. :blush:
La responsabilité penale de l'agent immobilier a deux fondement. Il s'agit des articles 314-1 du code pénal et des articles 16 a 18 de la loi 02/01/1970. Question détournement de fond et abus de confiance, les peines encourrues peuvent aller jusqu'a 10 ans de prison et 1500000¤ d'amande.
Si je me trompe pas. :blush: