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Les biens meubles et les biens immeubles

  • Auteur de la discussion Auteur de la discussion Pimsss
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Pimsss

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Je voulais savoir si les &quot;droits réels immobiliers&quot; c'est la meme chose que &quot;des biens immeubles par l'objet auquel il s'applique&quot;

Et si les &quot;droits réels mobiliers&quot; correspondent aux &quot;biens meubles par détermination de la loi&quot;

merci
 
les immeubles par l'objet auquel il s'applique (usufruit, servitude, hypothèque) correspondent aux droits reels immobiliers dans le sens où ils sont un accessoire de ce droit réel.

les meubles par determination de la loi sont les actions, obligations qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, ils sont en rapport avec le droit reel mobilier puiqu'ils en sont aussi l'accessoire.

Marie
 
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