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les prud'hommes lorsqu'on désir rejuger l'affaire

  • Auteur de la discussion Auteur de la discussion kat
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kat

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J'ai quelques questions pour cette épreuve :


* Doit on tou d'abord faire un plan bien distinct pour la dissertation ? Avec I) a, b, II)....

* Est ce q'avec les prud'hommes lorsqu'on désir rejuger l'affaire, on passe bien directement en cour de cassation sans aller en cour d'appel ?

* Avez vous des infos sur :
- SEM
- L'entreprise individuelle

Merci à vous :dacc:
 
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dans toutes les juridictions, on passe de la premiere juridiction à la cour de cassation si l'interet financier est inférieur à 4000euros, cela s'appelle &quot;premier et dernier ressort&quot;
voila voila.
bon courage
 
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A non pardon, je crois que finalement c'était la cour d'assise qui passe directement en cour de cassation....

Si vous avez les infos sur mes autres questions, n'hésitez pas :blush:
Je suis en BTS AGTL, je ne sais pas si ça change grand chose :wink2:
 
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en prud'hommes on ne passe pas directement en cour de cassation il y a d'abord la cour d'appel
pour le plan de la dissert il ne faut pas faire de plan apparent (1)...2)...)mais il faut quand même que le correcteur distingue les parties grâce à des sauts de lignes et à des alinéas.
qu'est ce que tu veux savoir sur l'entreprise individuelle ?
 
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ah non je ne suis pas d'accord avec vous c'est dans toutes les juridictions pas seulement en cour d'assise qu'on peut rendre un jugement en premier et dernier ressort ( jettez un coup d'oeil sur les cas qui sont tombés dans les précedent bts ) mais vous faites ce que bon vous sembles
 
Toutes les infos qu'on doi savoir en BTS AGTL sur les SEM, L'entreprise individuelle

Merci pour les infos
 
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mascotte60 link=topic=24069.msg215781#msg215781 date=1146687812 a dit:
dans toutes les juridictions, on passe de la premiere juridiction à la cour de cassation si l'interet financier est inférieur à 4000euros, cela s'appelle &quot;premier et dernier ressort&quot;
voila voila.
bon courage
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j'apporte juste une petite modification:
le jugement est rendu en dernier ressort (pas d'appel, mais directement pourvoi en cassation) si l'intérêt financier de l'affaire est inférieur à 3800 euros.
il n'y a pas d'appel possible non plus pour les décisions rendu par la cour d'assise.
voila ce sont les 2 exceptions
:blush:
 
entièrement d'accord avec Céline !
jugement du premier au dernier ressort lorsque le litige n'excède pas 3800 euros
Au delà possibilité de recourir à la cour d'appel
 
Merci bocou pour les infos.


Sinon, avez vou des infos sur :
- SEM
- L'entreprise individuelle

Merci encore :wink2:
 
l'entreprise individuelle c'est le contraire de l'entreprise sociètaire
c'est une personne physique car on considère l'entrepreneur
une entreprise individuelle peut être commerciale si l'entrepreneur a la qualité de commerçant
l'entrepreneur est commerçant s'il effectue des actes de commerce, qu'il exerce à titre de profession habituelle et de manière indépendante et personnelle
 
mais une SA, c'est pas un capital à 37 000 ¤ ?

Pourquoi tu parles de 4 000 ¤ Mascotte ? :embarassed:
 
mascotte60 link=topic=24069.msg221910#msg221910 date=1147110574 a dit:
oui mais c'est passé à  4000euros en janvier 2006 les filles !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
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je sais pas je ne trouve pas ça
quelqu'un peut confirmer?? :wacko:
 
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mascotte60 link=topic=24069.msg215781#msg215781 date=1146687812 a dit:
dans toutes les juridictions, on passe de la premiere juridiction à la cour de cassation si l'interet financier est inférieur à 4000euros, cela s'appelle &quot;premier et dernier ressort&quot;
voila voila.
bon courage
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Le plafond est de 3830 si je ne m'abuse à mois qu'il est changé?
 
Autant pour moi je viens de trouver ça sur le net:

Si le principal chef de demande du litige porte sur une somme dépassant 4.000 euros, il est possible de faire appel. C'est alors devant la chambre sociale de la cour d'appel que se déroule le jugement. Ces chambres sont composées de magistrats professionnels. Il existe trente-trois cours d'appel en France métropolitaine - au moins une par département - et trois outre-mer.

VOILA!!!
A plus
 
je viense de trouve un truc: jugement en dernier ressort pour les prud'homme si inférieur à...... 3980 euros !!!!!!!!!!! :notstupide:
et le reste je trouve toujours 3800 ....
bon et ben que croire..... si on nous pose la question on dira au choix !
 
non c'est sur il est passé à 4000euros en janvier 2006
j'ai une licence de droit, c'est un peu mon domaine donc j'en suis sur alors si vous tombez sur ce sujet precisé que c'est passé en janvier 2006 ils vont kifé et qu'auparavant c'etait 3800euros pour toutes les premières juridictions sauf prud'homme qui etait de 3780euros
en tout cas bon courage pour les examens qui commence tres bientot pour certains d'entre vous.
 
:cool:
Le Conseil de prud'hommes est compétent en premier et dernier ressort jusqu'à 4 000 euros (c'est le NOUVEAU SEUIL), deux cas de figure pour illustrer cela :

premier exemple : un litige salarié-employeur à 250 euros : pas d'appel possible, le seul &quot;recours&quot; possible est le pourvoi en cassation (cela arrive assez souvent, pour des heures supplémentaires, des réductions de prime, le remboursement d'un badge électronique, la jurisprudence est à cet égard très croustillante, etc.)
deuxième exemple : litige à 4 300 euros : premier degré conseil de prud'hommes, puis appel (cour d'appel) - le second degré - et enfin cour de cassation si une des parties forme un pourvoi.
AUCUNE POLEMIQUE SUR LE SEUIL SVP c'est 4 000 EUROS, vérifiez sur le site de légifrance ou à partir de mon site : voir TD sur l'organisation judiciaire, vous avez un lien qui mène au site du ministère de la justice...

BONNE CHANCE POUR L'EPREUVE D'éco-droit....
ps : je n'ai AUCUNE SUGGESTION A FAIRE POUR LE SUJET..... TOUT est d'actualité finalement.... et les sujets ont toujours une portée générale, à vous d'appliquer la méthode et de montrer votre aptitude à &quot;embrasser&quot; le programme....
F. DUVAL - Professeur d'économie-gestion - Economie - Droit en BTS - auteur du site : http://perso.wanadoo.fr/ecodroit-duval-lrg/
 
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