Jere3010
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Immobilier: trop de pratiques illicites
Constructeurs de maisons, syndics, diagnostics techniques et agences immobilières sont tous épinglés dans un article qui paraît vendredi.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) indique notamment que 77,5% des agences immobilières qu'elle a contrôlées en 2006 étaient en infraction.
Dans un marché de l'immobilier où la demande dépasse largement l'offre, "des professionnels peu scrupuleux" usent de "pratiques commerciales abusives ou anti-concurrentiels", affirme la DGCCRF.
Ces infractions relevées chez les agents immobiliers concernent souvent "des pratiques graves de nature pénale justifiant une transmission du dossier au parquet", ajoute-t-elle. Elles portent souvent sur "la nature de la prestation, le démarchage à domicile ou le non-respect des conditions d'exercice de la profession". Souvent, les enquêteurs ont relevé l'absence de carte professionnelle.
En ce qui concerne les syndics de copropriété, le contrôle de 250 d'entre eux au 3e trimestre 2006 a donné lieu à 50 rappels à la réglementation, 5 PV pour défaut d'affichage des prix et publicité trompeuses et deux rapports transmis au parquet.
Les enquêteurs de la DGCCRF ont par ailleurs "mis en évidence des tendances négatives pour le consommateur", comme la multiplication du nombre de prestations facturées hors forfait de gestion courante, le maintien dans les contrats de certaines clauses abusives ou encore la mise en concurrence trop rare des entreprises dans le cadre des marchés de travaux.
La DGCCRF épingle aussi les professionnels chargés des diagnostics, de plus en plus nombreux à être obligatoires lors d'une vente ou d'une location. Elle a relevé par exemple des cas de collusion entre le diagnostiqueur et l'agent immobilier ou le syndic, à qui il verse une commission, pratique totalement illégale.
Enfin, l'étude relève "de nombreuses pratiques illicites" chez les constructeurs de maisons individuelles. Elle fait état de 74% d'infractions, soit 222 cas sur 300 entreprises contrôlées (absence de contrat écrit, défaut de garantie de livraison ...).
Immobilier: trop de pratiques illicites
Constructeurs de maisons, syndics, diagnostics techniques et agences immobilières sont tous épinglés dans un article qui paraît vendredi.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) indique notamment que 77,5% des agences immobilières qu'elle a contrôlées en 2006 étaient en infraction.
Dans un marché de l'immobilier où la demande dépasse largement l'offre, "des professionnels peu scrupuleux" usent de "pratiques commerciales abusives ou anti-concurrentiels", affirme la DGCCRF.
Ces infractions relevées chez les agents immobiliers concernent souvent "des pratiques graves de nature pénale justifiant une transmission du dossier au parquet", ajoute-t-elle. Elles portent souvent sur "la nature de la prestation, le démarchage à domicile ou le non-respect des conditions d'exercice de la profession". Souvent, les enquêteurs ont relevé l'absence de carte professionnelle.
En ce qui concerne les syndics de copropriété, le contrôle de 250 d'entre eux au 3e trimestre 2006 a donné lieu à 50 rappels à la réglementation, 5 PV pour défaut d'affichage des prix et publicité trompeuses et deux rapports transmis au parquet.
Les enquêteurs de la DGCCRF ont par ailleurs "mis en évidence des tendances négatives pour le consommateur", comme la multiplication du nombre de prestations facturées hors forfait de gestion courante, le maintien dans les contrats de certaines clauses abusives ou encore la mise en concurrence trop rare des entreprises dans le cadre des marchés de travaux.
La DGCCRF épingle aussi les professionnels chargés des diagnostics, de plus en plus nombreux à être obligatoires lors d'une vente ou d'une location. Elle a relevé par exemple des cas de collusion entre le diagnostiqueur et l'agent immobilier ou le syndic, à qui il verse une commission, pratique totalement illégale.
Enfin, l'étude relève "de nombreuses pratiques illicites" chez les constructeurs de maisons individuelles. Elle fait état de 74% d'infractions, soit 222 cas sur 300 entreprises contrôlées (absence de contrat écrit, défaut de garantie de livraison ...).
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