l'inéxecution exceptionnelle d'un contrat
- Auteur de la discussion melou
- Date de début
En espérant que ca t'aide :wink:
Lorsqu'un contractant n'exécute pas ses obligations pour des motifs extérieur à sa volonté, l'autre partie n'est pas tenue d'exécuter les siennes. :arrow: :arrow: :arrow: Le PRINCIPE de l'EXCEPTION d'INEXECUTION s'applique dans la plupart des situations. Il existe cependant un cas où cette règle n'est pas remise : il s'agit du contrat de VENTE. En effet, ce contrat est parfait aussitôt que les parties sont d'accord sur la chose et le prix; dès ce moment, la propriété du bien est transférée, et les risques de perte sont supportés par l'acheteur, bien que la chose n'ait pas été livrée. Il est possible d'en décider autrement par une clause du contrat. En cas de retard à al livraison, l'acheteur a intérêt à mettre le vendeur en demeure pour que les risques soient à sa charge.
Le refus de remplir une obligation du fait de l'inexécution de l'autre parite ne met pas un terme au contrat. Le contrat n'est rompu que si les aprties décident d'y mettrent fin d'un commun accord ou si le tribunal prononce sa résolution aux torts de l'un ou de l'autre. Le tribunal saisi d'une demande d'exécution ou de résolution peut, le cas échéant, accorder des délais à celui qui n'a pu payer les sommes qu'il doit s'il justifie d'un motif.
Afin de faire l'économie d'une procédure judiciare, les contrats réciproques comportent généralement une clause résolutoire de pleind roit. Cette clause prévoit que si l'une des parties n'exécute pas son obligation, l'autre pourra, après une mise en demeure assortie d'un délai d'exécution, résoudre le contrat sans avoir à saisir le tribunal.
:wink:
Lorsqu'un contractant n'exécute pas ses obligations pour des motifs extérieur à sa volonté, l'autre partie n'est pas tenue d'exécuter les siennes. :arrow: :arrow: :arrow: Le PRINCIPE de l'EXCEPTION d'INEXECUTION s'applique dans la plupart des situations. Il existe cependant un cas où cette règle n'est pas remise : il s'agit du contrat de VENTE. En effet, ce contrat est parfait aussitôt que les parties sont d'accord sur la chose et le prix; dès ce moment, la propriété du bien est transférée, et les risques de perte sont supportés par l'acheteur, bien que la chose n'ait pas été livrée. Il est possible d'en décider autrement par une clause du contrat. En cas de retard à al livraison, l'acheteur a intérêt à mettre le vendeur en demeure pour que les risques soient à sa charge.
Le refus de remplir une obligation du fait de l'inexécution de l'autre parite ne met pas un terme au contrat. Le contrat n'est rompu que si les aprties décident d'y mettrent fin d'un commun accord ou si le tribunal prononce sa résolution aux torts de l'un ou de l'autre. Le tribunal saisi d'une demande d'exécution ou de résolution peut, le cas échéant, accorder des délais à celui qui n'a pu payer les sommes qu'il doit s'il justifie d'un motif.
Afin de faire l'économie d'une procédure judiciare, les contrats réciproques comportent généralement une clause résolutoire de pleind roit. Cette clause prévoit que si l'une des parties n'exécute pas son obligation, l'autre pourra, après une mise en demeure assortie d'un délai d'exécution, résoudre le contrat sans avoir à saisir le tribunal.
:wink:
loveuse357 a dit:
Ben tu vois tu me donnes plus de détails
Abonnement téléphonqiue d'un portable ? Regardes ce lien, je pense qu'il t'aidera http://www.maison-facile.com/011article_rubrique.asp?num=400&page=2
"Lorsque les tarifs des services en vigueur à la date de souscription de l'abonnement objet du (présent) contrat augmentent en cours d'exécution de celui-ci, "
durant mon contrat effectivement le tarif doit augmenter ! est ce une raison que je peux mettre en avant? et comme je suis partie de chez mes parents por prendre mon propre appartement cela peut jouer en ma faveur? De plus, logiqument on n'est pas obligé de rester abonner si on veut (suivant la loi)?
merci beaucoup pour l'article
durant mon contrat effectivement le tarif doit augmenter ! est ce une raison que je peux mettre en avant? et comme je suis partie de chez mes parents por prendre mon propre appartement cela peut jouer en ma faveur? De plus, logiqument on n'est pas obligé de rester abonner si on veut (suivant la loi)?
merci beaucoup pour l'article
De rien :wink:
Depuis combien de temps es-tu abonnée ? :arrow: Attention car quand tu signes un contrat téléphonie mobile, tu souscris pour une durée minimum durant laquelle tu es obligée de rester abonné !!!
Lis ce lien : il concerne Orange (je ne sais pas quel opérateur tu as, mais tu pourras faire des recherches par la suite selon ton opérateur sur son site): http://www.orange.fr/images/ge/high/themege/pdf/cgv_310105.pdf
Rubrique : Les changements de tarifs (si c'est ton cas)
Autre lien utile : http://www.cherche360.com/search.asp?Keywords=condition resiliation abonnement mobile :wink:
Depuis combien de temps es-tu abonnée ? :arrow: Attention car quand tu signes un contrat téléphonie mobile, tu souscris pour une durée minimum durant laquelle tu es obligée de rester abonné !!!
Lis ce lien : il concerne Orange (je ne sais pas quel opérateur tu as, mais tu pourras faire des recherches par la suite selon ton opérateur sur son site): http://www.orange.fr/images/ge/high/themege/pdf/cgv_310105.pdf
Rubrique : Les changements de tarifs (si c'est ton cas)
Autre lien utile : http://www.cherche360.com/search.asp?Keywords=condition resiliation abonnement mobile :wink:
marge a dit::arrow: je pense que tu dois avoir un engagement de minimum un an (à vérifier) donc je ne pense pas que tu pourras résilier tout de suite, et tu devras attendre l'année prochaine :|
bon je me renseigne et puis suivant comment ça se passe je donnerai ma réponse ici comme ça tout le monde sera au courrant ! mais je crois qu'ils n'ont pas le droit de nous imposer de délais comme cela
Ben en fait tu acceptes que ton opérateur t'impose un délai dès la signature de ton contrat (au pire tu as 7jours après la signature du cotnrat pour te rétracter) et c'est un moyen pour eux de gagner des sous puisqu'ils te gardent un minimum obligatoire même si tu es mécontente.loveuse357 a dit:
Donc affaire à suivre ... :wink:
Ben oui je suis bien d'accrod avec toi
Mais renseignes toi bien car en resilant le contrat de Orange en ce qui concerne la durée minimum d'engagement il est écrit : " cependant vous pourrez mettre fin à tout moment à votre contrat en appelant votre service client..." :shock:
A ne plus savoir quoi faire Lol . Au pire tu attends l'augementation des prix et tu envois une lettre AR (tu n'as rien à perdre)
:wink:
Mais renseignes toi bien car en resilant le contrat de Orange en ce qui concerne la durée minimum d'engagement il est écrit : " cependant vous pourrez mettre fin à tout moment à votre contrat en appelant votre service client..." :shock:
A ne plus savoir quoi faire Lol . Au pire tu attends l'augementation des prix et tu envois une lettre AR (tu n'as rien à perdre)
:wink: