LOCATION : CAUTION

[etudiante-Immo]

Depuis quand, et depuis quelle loi il est interdit de demander un cautionnaire aux personnes qui veulement devenir locataire ? (sauf les étudiants ou apprentis)
Est ce seulement lorsque le bailleur a pris une GRL ? ou GURL ? car ce n'est pas très clair ça aussi !

MERCI !!

 

[etudiante-Immo]

Re : LOCATION : CAUTION

Personne peut m'aider ? svp !

 

[Jere3010]

Re : LOCATION : CAUTION

L'interdiction de demander un garant personne physique s'applique lorsque le propriétaire a souscrit une assurance loyers impayés GRL ou tout autre type d'assurance couvrant les loyers impayés.

 

[etudiante-Immo]

Re : LOCATION : CAUTION

Ok donc on ne peux plus cumuler garant et caution.

Personne sait depuis quand svp ?
merci

 

[Anita2a]

Re : LOCATION : CAUTION

loi boutin, mars 2009 !!

 

[topaziane]

Re : LOCATION : CAUTION

Loi Molle dite Boutin LOI n°2009-323 du 25 mars 2009
vous pouvez cumuler caution + assurance sous certaines exceptions = meublés, étudiants non boursiers...