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loi organique

une constitution fixe la manière dont fonctionnent l'Etat (qui fait quoi...) la loi organique est prévue par la constitution comme étant une loi particulière (au dessus de la loi &quot;normale&quot;) qui va préciser la constitution sur certains aspects que la constitution a prévu par exemple: l
l'Article 67 de la constituion dit: (...)Une loi organique fixe la composition de la Haute Cour, les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure applicable devant elle.
Article 64 : Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.
Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature.
Une loi organique porte statut des magistrats.
Article 63 : Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations.
tu peux vérifier la suite ici
http://www.conseil-constitutionnel.fr/textes/constit.htm
 
Une loi organique est la loi qui concerne l'application de certaines dispositions de la Constitution. Elle est réservée au domaine de la Constitution. :arrow2:
 
l'application de certaines dispositions de la Constitution :notstupide: pourquoi sans &quot;elle&quot; les lois de la constitution ne sont pas appliquées ?
 
La Constitution est un ensemble de principes généraux. Certains de ces principes constitutionnels, pour qu'ils s'appliquent, doivent être précisés par une ou des lois. On appelle ces lois : des lois organiques.
 
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