Loi sur l'amiante
- Auteur de la discussion yallah5
- Date de début
topaziane
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résultats de ma recherche et "réflexion" :laugh:
si antérieur à 1997 : comme l'a dit pseudopasencorepris, pas de diagnostic prévu
si aucun permis de construire ni déclaration de travaux : toujours pas de diagnostic mais là pour la vente... le notaire va s'amuser
pour la destination : tout est relatif, il faut voir en concret
ce que je conseille : si vente en toute légalité, le mieux est d'attendre la lecture du sous-seing privé avec le notaire qui vous signifiera les obligations pour la vente, vous aurez un délai d'une dizaine de jour pour tout effectuer (en moyenne, sinon arrangement avec acheteur)
sinon : se mettre d'accord avec l'acquéreur :wink2:
édit : si c'est 1985, pas de diagnostic, ça règle la question (oublie ce qu'il y a au dessus)
ps : destination :fleche: habitation, commerce...
si antérieur à 1997 : comme l'a dit pseudopasencorepris, pas de diagnostic prévu
si aucun permis de construire ni déclaration de travaux : toujours pas de diagnostic mais là pour la vente... le notaire va s'amuser
pour la destination : tout est relatif, il faut voir en concret
ce que je conseille : si vente en toute légalité, le mieux est d'attendre la lecture du sous-seing privé avec le notaire qui vous signifiera les obligations pour la vente, vous aurez un délai d'une dizaine de jour pour tout effectuer (en moyenne, sinon arrangement avec acheteur)
sinon : se mettre d'accord avec l'acquéreur :wink2:
édit : si c'est 1985, pas de diagnostic, ça règle la question (oublie ce qu'il y a au dessus)
ps : destination :fleche: habitation, commerce...
pseudopasencorepris
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topaziane link=topic=36172.msg374108#msg374108 date=1158482583 a dit:
D'apres ce que j'ai compris il dit que non car cela ne s'applique que a un lot au dessus de 15m²
pseudopasencorepris
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topaziane link=topic=36172.msg374980#msg374980 date=1158571867 a dit:
oui moi aussi je n'avais jamais vu qu'il fallait un minimum de surface... :blink:
pseudopasencorepris
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sandra13 link=topic=36172.msg375026#msg375026 date=1158573806 a dit:
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (suite)
Sous-Section 1 (articles R1334-14 à R1334-22)
Article R. 1334-14
Les articles de la présente sous-section s'appliquent à tous les immeubles bâtis, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, à la seule exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement.
Article R. 1334-15
Les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R. 1334-14 doivent rechercher la présence de flocages contenant de l'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1980. Ils doivent également rechercher la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 29 juillet 1996 et la présence de faux plafonds contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997.
Pour répondre à ces obligations de recherche, les propriétaires font appel à un contrôleur technique, au sens du code de la construction et de l'habitation, ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission afin qu'il procède à une recherche de la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds.
En cas de présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds et si un doute persiste sur la présence d'amiante, les propriétaires font faire un ou des prélèvements représentatifs par un contrôleur technique ou un technicien de la construction. Ce ou ces prélèvements font l'objet d'une analyse par un organisme répondant aux prescriptions définies au deuxième alinéa de l'article R. 1334-18.
Seul le contrôleur technique ou le technicien de la construction atteste de l'absence ou de la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds et, le cas échéant, de la présence ou de l'absence d'amiante dans ces matériaux ou produits.
Le contrôleur technique ou le technicien de la construction mentionné au présent article doit satisfaire aux obligations définies à l'article R. 1334-29.
http://www.expertibat.com/diagnostic_amiante/circulaire_98-10.htm
toujours rien sur la surface minimum
pseudopasencorepris
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topaziane link=topic=36172.msg375042#msg375042 date=1158574503 a dit:
voila les textes officiaux que j'ai trouvé sur legifrance.
http://www.legifrance.com/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CCONST&art=L271-4
toujours rien... :blink: :blink:
Apres il a peut etre fait une attestation sur l'honneur, je sais que l'oon peut le faire pour le metrage, alors pourquoi pas pour le carrez....
cependant je trouve ca deja bizzare qu'on puisse vendre un garage sour la terre pour un terrain non constructible...
pseudopasencorepris
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sandra13 link=topic=36172.msg375123#msg375123 date=1158576970 a dit:
+2 alors :laugh:
yallah5
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c'était pourtant bien ça ! au dessus de 15 m² faut faire l'expertise ! 14 m² powwwaaaa :laugh:
vous comprenez pas comment le bien est "situé" car c'est complex à expliquer ! disons que le terrain au dessus est "suspendu"
je sais pas si je suis + clair comme ça :unsure:
vous comprenez pas comment le bien est "situé" car c'est complex à expliquer ! disons que le terrain au dessus est "suspendu"
je sais pas si je suis + clair comme ça :unsure: