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mandat de gérance

petitemary

New Member
Bonjour!

comme tout le monde, je travaille sur mes actions et j'aurais quelques question...
le mandat de gérance est bien réglementé par la loi Hoguet?
et qu'est ce que signifie REDDITION DES COMPTES?

merci de vos réponses et bon courage!
 
le mandataire doit rendre des comptes au mandant. L’alinéa 3, de l’article 6 de la loi Hoguet impose que les conventions précisent les modalités de la reddition des comptes. Pour la gestion immobilière, l’article 66 du décret impose que le mandat précise les conditions de la reddition de comptes qui doit intervenir au moins tous les ans.
 
la reddition de compte propriétaire est transmise au propriétaire régulièrement et doit montrer les mouvements financiers sur le compte du propriétaire (frais de relocation, loyer....)
 
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