Modifications Loi Hoguet
- Auteur de la discussion julie-83
- Date de début
Je sais que le 21 octobre 2005, la loi à évoluée notamment concernant la délivrance des cartes pro de Transaction et de Gestion.
Il faut maintenant soit un bac + 3 en commerce, gestion ou droit, soit un bts immo, soit 3 ans d expérience salarié + bac en agence immo.
10 ans d'exp en agence, ça marche aussi (il me semble) et diplôme ICH aussi.
Voilà un lien ! => http://www.hlm.coop/IMG/pdf/decret_25oct2005.pdf
Il faut maintenant soit un bac + 3 en commerce, gestion ou droit, soit un bts immo, soit 3 ans d expérience salarié + bac en agence immo.
10 ans d'exp en agence, ça marche aussi (il me semble) et diplôme ICH aussi.
Voilà un lien ! => http://www.hlm.coop/IMG/pdf/decret_25oct2005.pdf
arcenciel24
New Member
Bonjour,
4 conditions sont à remplir pour l'obtention de la carte pro, à savoir :
- l'aptitude professionnelle
- l'honorabilité
- la garantie financière
- l'assurance de responsabilité civile professionnelle
En outre, le législateur impose une réglementation qui crée de multiples obligations aux agents immobiliers :
- la tenue de registres spéciaux : registre des mandats et registre répertoire
- l'ouverture d'un compre bancaire spécifique
- la délivrance de reçus
- le respect de l'obligation en matière de publicité
- l'obligation d'afficher les prix dans les locaux où est reçu le public.
:smile:
4 conditions sont à remplir pour l'obtention de la carte pro, à savoir :
- l'aptitude professionnelle
- l'honorabilité
- la garantie financière
- l'assurance de responsabilité civile professionnelle
En outre, le législateur impose une réglementation qui crée de multiples obligations aux agents immobiliers :
- la tenue de registres spéciaux : registre des mandats et registre répertoire
- l'ouverture d'un compre bancaire spécifique
- la délivrance de reçus
- le respect de l'obligation en matière de publicité
- l'obligation d'afficher les prix dans les locaux où est reçu le public.
:smile:
Bonjour ,
j'ai trouvé 2 dates lors de mes recherches sur la modification de la loi hoguet .
* celle de l'ordonance du 1 juillet 2004
* celle du décret du 21 octobre 2005 , je sais que ce décret modifi les conditions d'aptitues et d'exercice de la profession mais a quoi correspond cette date du 1 er juillet 2004 ??
ascompris;
Merci pour vos réponses :wink2:
j'ai trouvé 2 dates lors de mes recherches sur la modification de la loi hoguet .
* celle de l'ordonance du 1 juillet 2004
* celle du décret du 21 octobre 2005 , je sais que ce décret modifi les conditions d'aptitues et d'exercice de la profession mais a quoi correspond cette date du 1 er juillet 2004 ??
ascompris;Merci pour vos réponses :wink2: