< obligation de faire un Devis | Forum des BTS

obligation de faire un Devis

  • Auteur de la discussion Auteur de la discussion délire
  • Date de début Date de début

délire

New Member
je suis à la recherche d'un texte de loi pour appuyer un courriel que je compte faire à la DIR et qui explique que le Devis ou la proposition commerciale est une obligation.
J'ai cette idée dans le coin de ma tête, mais je ne suis pas sûr de moi. La loi régit elle l'offre de prix (ou Devis...) ?
 
tres bonne piste en plus il faut ajouter la valeur de contrat qui fait d'un devis signé un engagement ...à regler la facture .
 
Retour
Haut