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petite question de droit

  • Auteur de la discussion Auteur de la discussion mystikk
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mystikk

New Member
bonjour à tous,
alors voilà je viens de lire un commentaire d'arrêt et j'ai un trou de mémoire, je ne sais plus vraiment ce que signifie, &quot;faire grief&quot;, ma phrase c'est: &quot;(...) condamnée à réparer son préjudice corporel, fait grief à la cour d'apelle(...)&quot;
Pouvez vous me dire ce que cela signifie?
merci d'avance!
 
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