Petites questions Transaction

[KillerAde]

Des clients qui achètent leur appartement sans crédit on un délai de combien de jours pour apporter la somme ?!

Si ils se rétractent passé la semaine SRU, ils doivent payer quoi (juste l'acompte qu'ils ont versé ?!).

Merci de votre éclairage !

 

[topaziane]

Des clients qui achètent leur appartement sans crédit on un délai de combien de jours pour apporter la somme ?!

Si ils se rétractent passé la semaine SRU, ils doivent payer quoi (juste l'acompte qu'ils ont versé ?!).

Merci de votre éclairage !

sans crédit : acompte lors du sous seing privé et solde à l'acte authentique
rétraction au delà de la SRU : perte de l'acompte et indemnité éventuelle prévue sur le sous seing privé :wink2:

 

[KillerAde]

sans crédit : acompte lors du sous seing privé et solde à l'acte authentique
rétraction au delà de la SRU : perte de l'acompte et indemnité éventuelle prévue sur le sous seing privé :wink2:

Ok, merci bien !

 

[martine]

attention, si l'acquéreur n'a pas écrit dans le compromis de sa main qu'il renonçait à demander un prêt, la condition suspensive d'obtention du prêt est sous -entendue.

 

[larissa]

attention, si l'acquéreur n'a pas écrit dans le compromis de sa main qu'il renonçait à demander un prêt, la condition suspensive d'obtention du prêt est sous -entendue.

je confirme l'intervention de martine , lors de la signature du compromis de vente l'acquéreur est tenu de stipluer qu'il n'aura pas recours a un pret , si le compromis de vente ne mentionne pas cet élement alors l'on considere que l'acquéreur a 45 jours pour obtenir ses prets , le délai de la condition suspensive ...

 

[pim_lr]

Si l'acquéreur écrit de sa main qu'il ne fera pas de recours à un crédit et qu'il décide après de contracter un prêt, il ne pourra pas se prévaloir de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt..

 

[KillerAde]

Merci à tous de ses précisions !