Bonsoir,
Merci d'attendre un petit peu car je viens au moins une fois tous les jours mais je ne suis pas toujours disponible :unsure:
Donc, la comparaison que tu désires:
- en droit commercial, le système de la preuve libre s'applique (tu peux apporter tout type de preuves, parfaites ou pas)
- en droit civil, le système de la preuve libre s'applique en dessous de 1500€ mais au delà le système de la preuve légale devient la règle (c'est à dire que les preuves doivent être parfaites)
Quelques exemples de preuves parfaites:
- l'écrit authentique, sous seing privé
- l'écrit électronique
:smile:
