Privatisation au Maroc
Le phénomène de la privatisation a vu le jour dans les pays industriels, notamment au Royaume-Uni, dans le début des années quatre-vingt, mais il s'est rapidement étendu, aux pays en développement en particulier. Ainsi, la part des ventes de privatisation réalisées dans les pays en développement est passée de 6 à 42% entre 1988 et 1992.
[Définition
Action de vendre des entreprises appartenant à l'Etat à des investisseurs privés. Il s'agit souvent de services tels que la gestion de l'eau, les services de santé, les télécommunications, les transports, etc. L'opération contraire s'appelle la nationalisation.
Le Maroc a démarré son programme de privatisation en 1993. Ce programme vient compléter les mesures libérales prises dans les années 80, visant l’ouverture du tissu économique et industriel du Maroc. Ces mesures portaient essentiellement sur :
La libération du commerce extérieur.
La libération des prix.
L’élimination progressive des subventions.
L’ouverture de l’économie nationale aux investisseurs étrangers.
La réforme du système fiscal.
La promotion des exportations.
La restructuration des entreprises d’Etat.
La promotion d’un marché moderne de capitaux apte à approvisionner
Les sociétés marocaines en capital risque à long terme. Les entreprises énumérées dans la liste 1989 autres que les hôtels, ont été sélectionnées sur la base des critères suivants :
Elles doivent opérer dans un secteur concurrentiel, sans prédominance du service public
Elles doivent être rentable ou potentiellement rentables
La part publique du capital doit être importante
Elles ne doivent pas avoir de sureffectif
Elles doivent contribuer au développement régional
Elles doivent être constituées sous forme de sociétés anonymes
Rôle de privatisation
Le rôle de la privatisation est à plusieurs facettes mais ses aspects principaux sont :
1. Amélioration des normes et du bien-être vivants des personnes par les avantages de la privatisation.
2. En augmentant la croissance de l'économie en tant qu'entreprises privatisées développez-vous.
L’offre comme la demande potentielle de privatisation ont besoin d’être estimées. Concernant l’offre, celle-ci repose sur une estimation de la valeur des entreprises à mettre sur le marché. Cette évaluation de base pour l’essentiel sur la comptabilité de l’entreprise et sur la réalité du patrimoine immobilier que cette dernière détient. Aussi, il s’agit de procéder à la mise à niveau des comptabilités et à la régularisation du patrimoine pour pouvoir effectuer l’évaluation qui en tout état de cause ne peut servir que de référence.
La demande de privatisation exprimée en ressources peut provenir de trois horizons :
l’épargne domestique d’entreprises et des ménages.
Les IDE (investissement direct étrangers) par apport d’argent frais.
Les débet city swap, si la formule était retenue. En Algérie, les esprits et les capitaux sont réservés d’autant que les instruments de mobilisation font défaut. En finale, la demande solvable locale risque d’être d’autant plus limitée qu’elle pourrait être sollicitée pour d’autres emplois concernant les investisseurs non résidants ; ceux-ci ne sont guère à s’impliquer jusque-là. Aussi, il s’agit de développer les incitations voulues pour dégripper la situation tout en veillant à éviter une mainmise plus ou moins totale des intérêts étrangers sur l’ensemble de l’économie.
La France a connu une vague de privatisations d'entreprises publiques à partir de 1986 sous le gouvernement de cohabitation dirigé par Jacques Chirac. Certaines de ces privatisations concernaient des sociétés fraîchement nationalisées, comme Paribas ou Saint-Gobain, à la suite de l'arrivée de la gauche au pouvoir en 1981. Ce mouvement de privatisation était avant tout une réaction à ces nationalisations, une sorte de dénationalisation d'inspiration idéologique, mais il a perduré au cours des années, notamment sous le gouvernement Lionel Jospin et se poursuit encore en 2005. D'autres motifs se sont en effet imposés, principalement la pression de la politique européenne de la concurrence qui empêche le gouvernement de jouer le rôle normal d'un actionnaire en lui interdisant toute recapitalisation de sociétés en difficulté, ou simplement en phase de développement, si cela conduit à interférer dans la situation concurrentielle du secteur, mais aussi le fait que l'État français est fortement endetté et recherche par le biais des recettes de privatisation le moyen de réduire la dette.
Le processus de privatisation, enjeu au départ d'un duel entre la droite et la gauche, a progressivement laissé place à un relatif consensus qui a permis la privatisation de nombreuses entreprises publiques en trois phases principales :
1986-1988 : (première cohabitation) Jacques Chirac, alors premier ministre de François Mitterrand se lance dans une première phase de privatisation comprenant essentiellement des entreprises industrielles et des institutions financières. Cette première phase de privatisation prend fin avec le retour de la gauche au pouvoir en 1998.
1993-1997 : Les gouvernements de droite d'Édouard Balladur et d'Alain Juppé reprennent le processus de privatisation interrompu en 1988 et complètent le désengagement amorcé lors de la première phase de dénationalisation des secteurs industriels et financiers.
1997-2002 : Malgré le retour de la gauche au pouvoir, les privatisations se poursuivent sous le gouvernement Jospin qui entame en outre la privatisation de certaines entreprises publiques en procédant à l'ouverture partiel de leur capital aux investisseurs privés ou en modifiant le statut juridique de certaines entreprises afin de les préparer à une future privatisation.
Au cours de ces trois périodes, se sont près de 3 000 entreprises publiques employant plus de 1 000 000 de personnes qui basculent dans le secteur privé (le Monde du mardi 9 avril 2002).
Constat :
La période 1997-2002 et la plus importante en terme de recettes dues aux privatisations d'entreprises publiques.
Le secteur financier (banques et assurances) presque exclusivement public au début des années 80 a basculé dans la sphère privée au fur et à mesure (l'État dispose encore d'une part de 9.46 % du capital du Crédit Lyonnais).
Un grand nombre des entreprises privatisées ont été racheté ou ont fusionnées avec d'autres entreprises du secteur privé au cours des années 90. Les privatisations constituent de fait un instrument fort de restructuration des secteurs d'activité concernés.
En ce sens, tous les domaines ont été touchés par cette vague nouvelle. Ainsi, la fiscalité, les prix, le commerce extérieur, l'investissement ont été refondés et réformés pour faciliter l'insertion de ce nouveau concept dans l'esprit de notre économie. Le paysage économique s'en est formidablement ressenti avec des acquis conséquents tant au plan quantitatif que qualitatif.
L'impact social ne s'est pas fait attendre. En effet, l'avancement économique s'est tout de suite traduit en réalisations sur le plan social essentiellement à travers la forte amélioration de l'indicateur de développement humain, l'élargissement de la classe moyenne, et l'augmentation stable et continue du revenu par tête.
L'économie tunisienne a confirmé ainsi, et une fois de plus, sa capacité à s'adapter à toutes les exigences aboutissant ainsi à l'adhésion à l'Organisation Mondiale du Commerce et avec la signature, dès 1995, de l'accord de partenariat avec l'Union Européenne.
En effet, la réglementation en vigueur en matière de privatisation est très stricte et demande une transparence totale. Pour ce fait, elle est divisée en trois pratiques:
- L'appel à la concurrence
- La publicité, essentiellement pas le biais de l'appel d'offre
- L'évaluation, effectuée par des professionnels externes (bureau d'expertise et Audit)
L'autre aspect des principes de la privatisation est la préservation de l'intérêt général.
Il peut être très facile de décider le passage du secteur public au secteur privé cherchant ainsi à maximiser les cessions. Il faut, en même temps, et c'est là ou la Tunisie a particulièrement réussi à garantir, sinon améliorer sensiblement l'offre d'emploi aussi bien d'un point de vue quantitative que qualitative. Cette condition ne doit pas léser l'entreprise de part sa rentabilité et sa pérennité. L'Etat est aussi soucieux de la condition du marché et de ses mécanismes vu que le plus grand danger de la privatisation, de ce point de vue, reste les situations de monopole.
S'agissant des privatisations, la réglementation en vigueur a prévu plusieurs avantages qui peuvent être accordés lors de la réalisation d'opérations dans ce domaine.
En effet, la loi 89-9 du 1er février 1989 a prévu, à cet égard, des avantages particuliers aux acquéreurs ainsi qu'aux salariés et anciens salariés des entreprises à participations publiques.
Le dégrèvement fiscal au titre du bénéfice ou revenu réinvesti ;
L'enregistrement au droit fixe des actes constitutifs des sociétés ou constatant des modifications dans la structure de leur capital ;
L'exonération des droits d'enregistrement des opérations de mutation de biens immobiliers et de fonds de commerce ;
L'exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés pendant les cinq premiers exercices d'activité effective ;
L'exonération totale ou partielle de la taxe sur les transactions boursières ;
Et, l'exonération du plus value de cession réalisée par les sociétés cédantes.
Les salariés et anciens salariés des entreprises à participations publiques qui se proposent de participer au capital des entreprises lors de la cession d'actions de ces entreprises bénéficient :
Du droit d'achat prioritaire des actions assorti de conditions particulières de délai de règlement ;
D’un abattement sur le prix de référence des actions ;
Et, de la distribution d'actions à titre gratuit.
Le phénomène de la privatisation a vu le jour dans les pays industriels, notamment au Royaume-Uni, dans le début des années quatre-vingt, mais il s'est rapidement étendu, aux pays en développement en particulier. Ainsi, la part des ventes de privatisation réalisées dans les pays en développement est passée de 6 à 42% entre 1988 et 1992.
[Définition
Action de vendre des entreprises appartenant à l'Etat à des investisseurs privés. Il s'agit souvent de services tels que la gestion de l'eau, les services de santé, les télécommunications, les transports, etc. L'opération contraire s'appelle la nationalisation.
Maroc et privatisation
Le Maroc a démarré son programme de privatisation en 1993. Ce programme vient compléter les mesures libérales prises dans les années 80, visant l’ouverture du tissu économique et industriel du Maroc. Ces mesures portaient essentiellement sur :
La libération du commerce extérieur.
La libération des prix.
L’élimination progressive des subventions.
L’ouverture de l’économie nationale aux investisseurs étrangers.
La réforme du système fiscal.
La promotion des exportations.
La restructuration des entreprises d’Etat.
La promotion d’un marché moderne de capitaux apte à approvisionner
Les sociétés marocaines en capital risque à long terme. Les entreprises énumérées dans la liste 1989 autres que les hôtels, ont été sélectionnées sur la base des critères suivants :
Elles doivent opérer dans un secteur concurrentiel, sans prédominance du service public
Elles doivent être rentable ou potentiellement rentables
La part publique du capital doit être importante
Elles ne doivent pas avoir de sureffectif
Elles doivent contribuer au développement régional
Elles doivent être constituées sous forme de sociétés anonymes
Rôle de privatisation
Le rôle de la privatisation est à plusieurs facettes mais ses aspects principaux sont :
1. Amélioration des normes et du bien-être vivants des personnes par les avantages de la privatisation.
2. En augmentant la croissance de l'économie en tant qu'entreprises privatisées développez-vous.
Moyen de privatisation
L’offre comme la demande potentielle de privatisation ont besoin d’être estimées. Concernant l’offre, celle-ci repose sur une estimation de la valeur des entreprises à mettre sur le marché. Cette évaluation de base pour l’essentiel sur la comptabilité de l’entreprise et sur la réalité du patrimoine immobilier que cette dernière détient. Aussi, il s’agit de procéder à la mise à niveau des comptabilités et à la régularisation du patrimoine pour pouvoir effectuer l’évaluation qui en tout état de cause ne peut servir que de référence.
La demande de privatisation exprimée en ressources peut provenir de trois horizons :
l’épargne domestique d’entreprises et des ménages.
Les IDE (investissement direct étrangers) par apport d’argent frais.
Les débet city swap, si la formule était retenue. En Algérie, les esprits et les capitaux sont réservés d’autant que les instruments de mobilisation font défaut. En finale, la demande solvable locale risque d’être d’autant plus limitée qu’elle pourrait être sollicitée pour d’autres emplois concernant les investisseurs non résidants ; ceux-ci ne sont guère à s’impliquer jusque-là. Aussi, il s’agit de développer les incitations voulues pour dégripper la situation tout en veillant à éviter une mainmise plus ou moins totale des intérêts étrangers sur l’ensemble de l’économie.
Mon opinion
Il est vrai que le privé gère mieux et investit mieux que l’état, mais je pense que tout de même l’état ne devrai pas être un observateur mais un acteur de la vie économique de notre pays, mais pour cela il lui faut une véritable mise à niveau pour la gestion et l administration car malheureusement toute les entreprises étatique fonctionnent au même rythme.Les privatisations en France
La France a connu une vague de privatisations d'entreprises publiques à partir de 1986 sous le gouvernement de cohabitation dirigé par Jacques Chirac. Certaines de ces privatisations concernaient des sociétés fraîchement nationalisées, comme Paribas ou Saint-Gobain, à la suite de l'arrivée de la gauche au pouvoir en 1981. Ce mouvement de privatisation était avant tout une réaction à ces nationalisations, une sorte de dénationalisation d'inspiration idéologique, mais il a perduré au cours des années, notamment sous le gouvernement Lionel Jospin et se poursuit encore en 2005. D'autres motifs se sont en effet imposés, principalement la pression de la politique européenne de la concurrence qui empêche le gouvernement de jouer le rôle normal d'un actionnaire en lui interdisant toute recapitalisation de sociétés en difficulté, ou simplement en phase de développement, si cela conduit à interférer dans la situation concurrentielle du secteur, mais aussi le fait que l'État français est fortement endetté et recherche par le biais des recettes de privatisation le moyen de réduire la dette.
Le processus de privatisation, enjeu au départ d'un duel entre la droite et la gauche, a progressivement laissé place à un relatif consensus qui a permis la privatisation de nombreuses entreprises publiques en trois phases principales :
1986-1988 : (première cohabitation) Jacques Chirac, alors premier ministre de François Mitterrand se lance dans une première phase de privatisation comprenant essentiellement des entreprises industrielles et des institutions financières. Cette première phase de privatisation prend fin avec le retour de la gauche au pouvoir en 1998.
1993-1997 : Les gouvernements de droite d'Édouard Balladur et d'Alain Juppé reprennent le processus de privatisation interrompu en 1988 et complètent le désengagement amorcé lors de la première phase de dénationalisation des secteurs industriels et financiers.
1997-2002 : Malgré le retour de la gauche au pouvoir, les privatisations se poursuivent sous le gouvernement Jospin qui entame en outre la privatisation de certaines entreprises publiques en procédant à l'ouverture partiel de leur capital aux investisseurs privés ou en modifiant le statut juridique de certaines entreprises afin de les préparer à une future privatisation.
Au cours de ces trois périodes, se sont près de 3 000 entreprises publiques employant plus de 1 000 000 de personnes qui basculent dans le secteur privé (le Monde du mardi 9 avril 2002).
Constat :
La période 1997-2002 et la plus importante en terme de recettes dues aux privatisations d'entreprises publiques.
Le secteur financier (banques et assurances) presque exclusivement public au début des années 80 a basculé dans la sphère privée au fur et à mesure (l'État dispose encore d'une part de 9.46 % du capital du Crédit Lyonnais).
Un grand nombre des entreprises privatisées ont été racheté ou ont fusionnées avec d'autres entreprises du secteur privé au cours des années 90. Les privatisations constituent de fait un instrument fort de restructuration des secteurs d'activité concernés.
Privatisation Tunisie
Contexte économique général
La Tunisie se devait de se mettre au pas de l'évolution. Depuis 1987, un programme de réformes socio-économiques a été mis en place visant à dynamiser l'économie tunisienne, améliorer le niveau de vie des citoyens, alléger les charges du budget de l'Etat en matière de soutien aux entreprises publiques, créer de nouveaux emplois et éviter de renforcer la concentration et l'accaparement du capital.En ce sens, tous les domaines ont été touchés par cette vague nouvelle. Ainsi, la fiscalité, les prix, le commerce extérieur, l'investissement ont été refondés et réformés pour faciliter l'insertion de ce nouveau concept dans l'esprit de notre économie. Le paysage économique s'en est formidablement ressenti avec des acquis conséquents tant au plan quantitatif que qualitatif.
L'impact social ne s'est pas fait attendre. En effet, l'avancement économique s'est tout de suite traduit en réalisations sur le plan social essentiellement à travers la forte amélioration de l'indicateur de développement humain, l'élargissement de la classe moyenne, et l'augmentation stable et continue du revenu par tête.
L'économie tunisienne a confirmé ainsi, et une fois de plus, sa capacité à s'adapter à toutes les exigences aboutissant ainsi à l'adhésion à l'Organisation Mondiale du Commerce et avec la signature, dès 1995, de l'accord de partenariat avec l'Union Européenne.
Principes fondamentaux de la privatisation
Si la privatisation a été créée pour répondre à plusieurs objectifs, son exécution doit répondre à deux principes fondamentaux: Transparence et Préservation de l'intérêt général.En effet, la réglementation en vigueur en matière de privatisation est très stricte et demande une transparence totale. Pour ce fait, elle est divisée en trois pratiques:
- L'appel à la concurrence
- La publicité, essentiellement pas le biais de l'appel d'offre
- L'évaluation, effectuée par des professionnels externes (bureau d'expertise et Audit)
L'autre aspect des principes de la privatisation est la préservation de l'intérêt général.
Il peut être très facile de décider le passage du secteur public au secteur privé cherchant ainsi à maximiser les cessions. Il faut, en même temps, et c'est là ou la Tunisie a particulièrement réussi à garantir, sinon améliorer sensiblement l'offre d'emploi aussi bien d'un point de vue quantitative que qualitative. Cette condition ne doit pas léser l'entreprise de part sa rentabilité et sa pérennité. L'Etat est aussi soucieux de la condition du marché et de ses mécanismes vu que le plus grand danger de la privatisation, de ce point de vue, reste les situations de monopole.
Cadre incitatif de la privatisation
Dans le cadre de sa politique d'encouragement à l'investissement d'une manière générale, l'Etat tunisien a mis en place un cadre réglementaire permettant de consolider les avantages accordés dans le cadre de la loi n° 93-120 du 27 décembre1993 portant promulgation du Code d'incitations aux investissements et de l'ensemble des textes d'application y afférents.S'agissant des privatisations, la réglementation en vigueur a prévu plusieurs avantages qui peuvent être accordés lors de la réalisation d'opérations dans ce domaine.
En effet, la loi 89-9 du 1er février 1989 a prévu, à cet égard, des avantages particuliers aux acquéreurs ainsi qu'aux salariés et anciens salariés des entreprises à participations publiques.
Avantages accordés aux acquéreurs
Le dégrèvement fiscal au titre du bénéfice ou revenu réinvesti ;
L'enregistrement au droit fixe des actes constitutifs des sociétés ou constatant des modifications dans la structure de leur capital ;
L'exonération des droits d'enregistrement des opérations de mutation de biens immobiliers et de fonds de commerce ;
L'exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés pendant les cinq premiers exercices d'activité effective ;
L'exonération totale ou partielle de la taxe sur les transactions boursières ;
Et, l'exonération du plus value de cession réalisée par les sociétés cédantes.
Avantages accordés aux salariés et anciens salariés
Les salariés et anciens salariés des entreprises à participations publiques qui se proposent de participer au capital des entreprises lors de la cession d'actions de ces entreprises bénéficient :
Du droit d'achat prioritaire des actions assorti de conditions particulières de délai de règlement ;
D’un abattement sur le prix de référence des actions ;
Et, de la distribution d'actions à titre gratuit.
ascompris;