promesse unilatérale de vente et délai de réflexion

[titou46]

Bonjour,

Quand doit-être enregistrée la promesse unilatérale de vente? Au moment de la levée de l'option?

Quelles différences y a-t-il entre le délai de rétractation et le délai de réflexion?

 

[pickouse]

De mémoire:
délais de rétractation: signature et l'acquéreur doit envoyer un courrier pour annuler dans le délai
délais de réflection: lecture, l'acquéreur repart, et revient signé a la fin du délai si il est tjr ok.

 

[laurent.4]

Bonjour, la promesse unilatérale doit être enregistrée dans les 10 jours de son acceptation c'est à dire de sa signature par les parties si l'acte est rédigé sous seing privé. La promesse unilatérale de vente rédigée sous la forme authentique n'est pas soumise à la formalité de l'enregistrement. Le délai de rétractation court à compter du lendemain de la réception de la lettre notifiant l'acte au bénéficiaire de la promesse. Désormais, que la promesse soit sous la forme authentique ou sous seing privé, le bénéficiaire dispose d'un délai de rétractation. Ce n'est que lorsque l'acte définitif de vente n'est pas précédé d'un ''avant-contrat'' (promesse unilatérale ou synallagmatique) que l'acheteur dispose d'un délai de réflexion. Avant l'expiration de ce délai, l'acte ne peut être signé: il réfléchit donc avant de le ratifier. Cette situation est très rare.

 

[titou46]

Merci pour vos éclaircissements

 

[aled]

On parle de délai de rétractation dans une agence
On emploie le terme délai de réflexion chez le notaire.
Voila ce qui différe entre les deux termes.

 

[laurent.4]

Bonjour, en réponse à aled:

On se rétracte après avoir signé un acte et l'on réfléchit avant de le signer. La loi SRU, qui a instauré, à la fois, le délai de rétractation et le délai de réflexion en matière immobilière, prévoyait deux possibilités pour l'acquéreur:

- s'il avait signé une promesse de vente sous seing privé, il pouvait se rétracter;
- s'il souhaitait s'engager dans le cadre d'un avant-contrat authentique, le notaire devait lui faire parvenir un projet d'acte, lequel ne pouvait être signé que passé un délai de réflexion. Durant ce délai, aucun acompte ne pouvait être versé. On imagine aisément l'inutilité, d'un point de vue pratique, d'une telle disposition.
Les notaires qui négocient optaient donc pour la rédaction d'un avant contrat sous seing privé. Oui, les notaires peuvent rédiger des actes sous seing privé. C'est compréhensible: qui peut le plus (rédiger et signer un acte authentique) peut le moins...

Dans un souci de simplification, une récente réforme permet, désormais, de se rétracter non seulement après avoir signé un avant-contrat sous seing privé mais également lorsqu'il revêt la forme authentique. Ce n'est désormais, dans ce cas, plus un crime de lèse-majesté que de se rétracter après avoir signé ce type précis d'acte authentique.

Le délai de réflexion ne concerne que l'acte authentique définitif et non précédé d'un avant-contrat.

Dont acte.