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Promesse unilatérale de vente

titou46

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Bonsoir,

Je voudrais connaître, dans la pratique, quelle est la durée de l'option pendant laquelle l'acheteur réfléchit et le vendeur s'engage à ne pas proposer son bien à une autre personne? Je suppose que la durée doit être assez longue pour l'acquéreur mais ni trop pour le vendeur (1 mois, plus ou moins?)

Aussi, pouvez-vous me préciser à quel moment fait-on courir le délai de 10 jours pour l'enregistrement de la promesse unilatérale de vente? Au moment de la levée de l'option?

Merci
 
La durée est choisit d'un commun accord entre les deux et les 10 jours courrent effectivement aprés la levée d'option.
Mais les 7 jours de reflexion (SRU) dans tout ca, ils courrent dés la signature de la PUV ou après la levée d'option juste avant les 10 jours?
 
quicherche1 link=topic=68232.msg773120#msg773120 date=1196329632 a dit:
La durée est choisit d'un commun accord entre les deux et les 10 jours courrent effectivement aprés la levée d'option.
Mais les 7 jours de reflexion (SRU) dans tout ca, ils courrent dés la signature de la PUV ou après la levée d'option juste avant les 10 jours?
Le délai de rétractation de 7 jours court à partir de la signature de la promesse.
Si le bénéficiaire de la promesse se rétracte dans les 7 jours, il récupère son indemnité d'immobilisation.
Au délà des 7 jours, si le bénéficiaire ne lève pas l'option il perd son indemnité d'immobilisation.
 
Jere3010 link=topic=68232.msg773137#msg773137 date=1196330562 a dit:
Le délai de rétractation de 7 jours court à partir de la signature de la promesse.
Si le bénéficiaire de la promesse se rétracte dans les 7 jours, il récupère son indemnité d'immobilisation.
Au délà des 7 jours, si le bénéficiaire ne lève pas l'option il perd son indemnité d'immobilisation.
non il coure à partir de la réception de la notification par lettre recommandée, ou à défaut de remise en main propre, le jour de la signature :wink2:
 
topaziane link=topic=68232.msg773495#msg773495 date=1196357579 a dit:
non il coure à partir de la réception de la notification par lettre recommandée, ou à défaut de remise en main propre, le jour de la signature :wink2:
Oui, erreur de ma part. :embarassed: :wink2:
 
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