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qualification de faute grave ?

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mathilda13

New Member
Bonjour à tous,

J'ai un commentaire d'arrêt à faire pour lundi 20 mars, et il y a 1 question que je ne comprends pas.
Indiquez les conséquences de faute grave ? :pascompris;
d'avance merci à ceux qui m'aideront.
@ bientôt
Mat
 
une faute grave a pour conséquence qu'on doit te virer sur le champs (si on te laisse continuer c'est que c'est pas aussi grave que ça) ça a comme effet de te priver de certains droit (préavis ...sauf congés deja acquis) comme les gens ne se laissent pas faire généralement c'est le conseil de prudhomme qui confirmer que c'est &quot;grave&quot;, si la faute en question est faite &quot;exprès &quot; pour nuire ça devient une faute lourde et on n'a aucun droit , viré sans rien!
 
Une faute grave porte en effet préjudice à l'entreprise. Une faute lourde est une volonté intentionnelle de porter préjudice (voler la caisse).
 
j'ai un commentaire d'arret basé sur la faute grave et la procédure n'est pas simple à déterminer.......mais je me creuse la tête...
merci pour l'info webmaster.
@bientôt
 
la procédure est classique, c'est le salarié qui saisit le conseil de prud'homme pour dire soit que la faute n'existe pas , soit qu'elle est légère... et l'employeur le contraire, selon le montant en jeu, il y a appel ou pas et dans les deux cas possibilité de pourvoi en cassation
 
je te résume le commentaire d'arrêt:

Mme Dupouy est embauchée par la société Gefidis en tant que secrétaire, un an après elle est proue au poste d'aide comptable et 8 ans plus tard elle est licenciée pour faute grave.
La cour d'appel a relevé que la matérialité du reproche fait à la salariée tenant à la saisie défectueuse des heures de travail de 6 employés n'était pas discuté,après de nombreuses remontrances de lemployeur et 2 avertissements, qui n'était pas établi que les tâches confiées à la salariée dépassaient le niveau d'aide comptable ...
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la mauvaise exécution des tâches confiées à la salariée , procédant d'1 insuffissance professionnellle ne caractérise pas une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés...
Par ces motifs et san squ'il y ait lieu de statuer sur le 1er et 2sd moyens et sur .....
Casse et annule dans toutes ces dispositions, l'arret rendu du 12 aout 1998; entre les parties.....
Condamne la société Gefidis aux dépens

et le texte est rédigé par la cour de cassation
 
la procédure
CPH demandeur: société Gefidis Solution: CPH fait droit de la demande de la société Gefidis.
défendeur: Mme DUPUOY

CA appelant: Mme DUPOUY solution: infirme la décision du CPH
intimé: Société Gefidis

CC demandeur société Gefidis solution casse et anule la décision de la CA
défendeur Mme Dupouy

es ce que c'est ça ou je suis à côté de la plaque ?
merci de m'éclairer
 
le conseil de prud'homme la décision tu n'en sais rien: (sauf si on te dit que l'arret de la cours d'appel est confirmatif) car la cour d'appel revoit tout le dossier par contre attention le demandeur c'est le salarié ('c'est lui qui est viré)
la cour d'appel donne raison à l'employeur (il suffit de lire les attendus de la cour de cassation)
donc le demandeur en cassation c'est l'employeur , et la cour de casstion annule la decision d'appel
 
d'accord, j'étais hors sujet; je te remercie pour les infos........
heureusement que je t'ai demandé conseil sinon j'étais mal partie....
merci beaucoup
 
par contre j'ai oublié un élément crucial:
Quand la CA de PAU casse et annule elle renvoie devant la cour d'appel d'AGEN.
du coup apres la CA de PAU on a pas la CC mais la CA d'agen si je comprends bien ? etbalors là devant la 2eme cour d'appel le demandeur société gefidis et défendeur mme dupouy solution: condamne la société aux dépens.
????? :pascompris;
au secours c'est la galère
 
mathilda13 link=topic=19290.msg175819#msg175819 date=1142801089 a dit:
par contre j'ai oublié un élément crucial:
Quand la CA de PAU casse et annule elle renvoie devant la cour d'appel d'AGEN.
du coup apres la CA de PAU on a pas la CC mais la CA d'agen si je comprends bien ? etbalors là devant la 2eme cour d'appel le demandeur société gefidis et défendeur mme dupouy solution: condamne la société aux dépens.
????? :pascompris;
au secours c'est la galère
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non!!!
la conseil de prud'homme c'est le rez de chaussé, si tu n'est pas contente, tu vas en appel (PAU pour toi) qui est à l'etage (second degré) qui reprend l'affaire complétemetn à zéro
si tu n'est pas &quot;contente&quot; tu changes de batiment (cours de cassation à paris) qui vérifie que la loi a été bien appliquée, interprétée, si c'est pas le cas (comme ici) il annule la decision de la cous d'appel de pau et t'envoie te faire &quot;rejuger&quot; par une autre cour d'appel (un autre bureau à l'etage) ici AGEN, car la cour de cassation peut casser une decision mais ce n'est pas elle qui reprend les faits, , donc celui qui ne sera pas content de la decision future d'agen, va faire un pourvoi encore et la cour de cassation va vérifier la nouvelle decision pour voir si elle est conforme
 
non
CPH
CA pau
CC qui casse la decision de pau renvoie devant CA agen et après si quelqu'un pas content re CC
 
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