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quel tribunal saisir ?

  • Auteur de la discussion Auteur de la discussion cink
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cink

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quel tribunal doit on saisir lors d'un litige entre un médecin et son patient?
cas d'un établissement public: le tribunal administratif?
cas d'un établissement privé:c'est le quel tribunal?

merci beaucoup
 
va voir là :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10342.xhtml?&n=Sant%C3%A9&l=N17&n=R%C3%A9paration%20d'un%20pr%C3%A9judice%20cons%C3%A9cutif%20%C3%A0%20un%20acte%20m%C3%A9dical&l=N10253
 
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