quel type de contrat avec une carte sim?
- Auteur de la discussion lauter
- Date de début
toungan a dit:
clients commerçants : tribunal de commerce de versailles
clients non commerçants : ce sont les règles de compétence civile ; si XTél. est demandeur, tribunal d'instance du domicile du défendeur et si le client est demandeur, il a le choix entre le tribunal de commerce de versailles ou du lieu de la prestation et le tribunal d'instance de versailles ou du lieu de la prestation.
Sanction : punition infligée à celui qui ne respecte pas ses obligations. Les sanctions peuvent être civiles, pénales, administratives, disciplinaires.
La règle de droit étant obligatoire, celui qui ne la respecte pas encourt des sanctions. Les sanctions ont un triple rôle : prévenir (par l'intimidation), punir, réparer.
La sanction pénale est une peine infligée par l'Etat à un délinquant ayant commis une infraction déterminée par la loi pénale. La peine est corporelle (prison) ou pénuniaire (amende versée à l'Etat).
Les sanctions civiles sont :
- les dommages et intérêts, réparation pécuniaire due par l'auteur d'un dommage versée à la victime en compensation du préjudice qu'elle a subi ;
- la nullité, mise à néant d'un acte juridique accompli en violation des conditions légales de formation ;
- l'exécution forcée, par emploi de la force publique pour contraindre le débiteur à s'exécuter : expulsions, saisies, confiscations.
Les sanctions administratives sont souvent prononcées directement par l'administration (sanctions fiscales, notamment).
Les sanctions disciplinaires sont infligées par un organisme professionnel ou un ordre professionnel : suspension, blâme, radiation ou par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire.
voilà, pour info, c'est la définition donnée par le dico de droit de Foucher.
La règle de droit étant obligatoire, celui qui ne la respecte pas encourt des sanctions. Les sanctions ont un triple rôle : prévenir (par l'intimidation), punir, réparer.
La sanction pénale est une peine infligée par l'Etat à un délinquant ayant commis une infraction déterminée par la loi pénale. La peine est corporelle (prison) ou pénuniaire (amende versée à l'Etat).
Les sanctions civiles sont :
- les dommages et intérêts, réparation pécuniaire due par l'auteur d'un dommage versée à la victime en compensation du préjudice qu'elle a subi ;
- la nullité, mise à néant d'un acte juridique accompli en violation des conditions légales de formation ;
- l'exécution forcée, par emploi de la force publique pour contraindre le débiteur à s'exécuter : expulsions, saisies, confiscations.
Les sanctions administratives sont souvent prononcées directement par l'administration (sanctions fiscales, notamment).
Les sanctions disciplinaires sont infligées par un organisme professionnel ou un ordre professionnel : suspension, blâme, radiation ou par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire.
voilà, pour info, c'est la définition donnée par le dico de droit de Foucher.
Bon ben j'ai une petite question. J'aurais voulu savoir la difference entre une procedure penale et une procedure civile. En effet, dans ce devoir de droit ils demandent quelle est la procedure penal, cependant je m'embrouille un peu entre le civil et le penal (et oui le droit et moi ca fait deux! lol).
Si quelqu'un sait, ce serait gentil de m'expliquer.
Merci
Si quelqu'un sait, ce serait gentil de m'expliquer.
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I
imported_supp
Guest
I
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.... toujours un plaisir... temps doux sur la côte ouest ?