quel type de contrat avec une carte sim?

[toungan]

ben en voilà du bonheur pour toi Racoon!!!!
Allez on dit au revoir de droit!!!lol!et merde à lui!

 

[cocomamar]

Bonjour,

Je voudrais savoir si dans la procédure je dois donner le verdict de la cour d'appel?

 

[corinne]

non, c'est dans le dispositif.

 

[cocomamar]

ok merci
encore une dernière question:
pour les particularités de la nullité absolue c'est:
:arrow: prescription pendant 30ans
:arrow: pas de confirmation possible

est ce que c'est ça?

 

[corinne]

et toute personne ayant intérêt peut saisir la justice.

 

[cocomamar]

merci beaucoup corinne