quelle sont les consequences d'une décision de la cour de Cassation

[POCHETTE]

voila ma question est donc celle la j'ai un doute
en sachant que le dispositif est le suivant :
par ces motifs, REJETTE le pouvoir

les consequences sont que le procés est donc terminer et que les parties plaignantes ont perdu ? ou c'est pas ça ? :blush:

 

[mélina]

en fait ça dépend.

Quand le tribunal REJETTE, cela veut dire qu'il confirme l'arrêt rendu par la Cour d'Appel Donc, il faut que tu regarde ce que dit la cour d'appel dans ton arrêt de cassation.

Voilà si tu as des soucis,n'hésite pas j'adore le droit

 

[myryna]

et attention
on dit rejette le pourvoi en cassation

:chessy:

 

[POCHETTE]

merci beaucoup pour vos répnses
:kiss:

 

[moime]

Quand le tribunal la cour REJETTE, cela veut dire qu'il confirme l'arrêt rendu par la Cour d'Appel Donc, il faut que tu regarde ce que dit la cour d'appel dans ton arrêt de cassation.

attention au vocabulaire: un tribunal = premier degré et sa decision = jugement
une cour = second degré (appel) ou cassation et sa décision = arrêt

 

[myryna]

pour faire simple:

au départ il y a UN TRIBUNAL (prud'homme, pénal, TGI, TI etc) = 1er Degré
:fleche:
lorsqu'on refuse le jugement en 1ere instance = COURS APPEL (2e degré)
:fleche:
Lorsque l'on refuse la décision de la cours d'appel on se POURVOI EN CASSATION
:fleche:
Résultat:
La cours de Cassation statut sur le problème de droit et
si elle rejette le pourvoi = elle est d'accord avec la décision du 2eme degré
Si elle casse l'arrêt= elle n'est pas d'accord avec la décision en 2eme degré

on dit = Un arrêt de la cours de Cassation et le jugement rendu par le tribunal d'instance (ou TGI etc...)

:chessy:

c'est plus simple de schématiser

 

[gavage]

ce n'est pas "refuser la décision" c'est estimer qu'il y a une erreur de forme.

La Cours de Cassation est un juge du droit, et rien d'autre, elle ne rejuge pas.

Les décisions de la cours de cassation sont utile pour donner un sens à des textes de droit parfois obscures lorsque le législateur est resté trop vague.

Le Juge du droit est l'interprete officiel des textes de lois en France, et surtout incarne le sens unique de la jurisprudence dans la hierarchie des normes.

Il ne faut pas faire l'erreur d'envisager la Cours de Cassation comme un jugement du 3eme degré.

de + On peut aller en COur de Cassation sans avoir à passer par la cour d'appel ( tout dépend du taux de ressort ).

Un arret de cassation veut tout simplement dire que le juge du fond a mal appliqué une règle de droit, que l'affaire sera rejugé par un tribunal du meme degré que le fautif ( mais pas devant la meme cours, en France on ne se déjuge pas ) mais cela ne veut pas dire que la décision sera forcement différente.

Apres un arret de cassation, tu retourne donc voir le juge du fond qui peut faire un arret de défiance ou alors il se plie à la décision de la cour de cassation.

Lors du 2nd pourvoi en cassation, la Cours de Cassion est réunie en assemblée pleiniere, et la c'est " THE ARRET DE LA MORT KI TUE" , ultra important, tellement important que le juge du fond il a pas le choix, il doit mordre la poussiere.


Pour résumer : un arret de cassation ca ne veut pas dire que les plaignant ont perdu .... mais juste que le jugement du FOND manque DE FORME. Ce n'est que le raisonnement juridique qui est mis à l'index, pas les motivations stricto sensu.

 

[céline57]

si la cour de cass rejette le pourvoi, l'affaire se termine là, normalement, il n'y a plus possibilité de faire appel.
en revanche, on peut te dire "casse et annule" (la décision précédente ,dc CA ou premier degré tout dépend) "et renvoi devant une juridiction autrement composée".

voila, avant j'étais en fac de droit dc je pense que c'est bon !

 

[moime]

si la cour de cass rejette le pourvoi, l'affaire se termine là, normalement, il n'y a plus possibilité de faire appel.
en revanche, on peut te dire "casse et annule" (la décision précédente ,dc CA ou premier degré tout dépend) "et renvoi devant une juridiction autrement composée".

voila, avant j'étais en fac de droit dc je pense que c'est bon !

d'accord sauf que lorsque c'est cassé soit on te renvoi devant une juridiction du meme niveau que celle qui a pris la decision cassée mais soit autrement composée (donc meme cour d'appel mais pas avec les m emes juges par exemple) ou plus souvent dans une autre region (exemple si c'est la decision de la cour d'appel de douai (nord) eon renvoie devant la cour d'appel d'amiens...) histoire d'éviter que ça soit les memes juges qui traitent le meme thème

 

[POCHETTE]

merci pour vos réponses mais du coup j'avais raison ou pas en disant que la suite est que les plaignant on perdu et qu'ils peuvent plus faire appel c'est ça ou pas :blush:

 

[moime]

ben tu attendais une réponse en oui ou non et on t'a donné une reponse en plusieurs lignes
si le pourvoi est rejeté donc l'affaire est terminée! on a les yeux pour pleurer!

 

[POCHETTE]

merci beaucoup du coup avaec toutes ces précisions je ne savais plus trop mais ça m'a permis de mieux comprendre merci beaucoup :kiss:

 

[gavage]

non mais je t'assure, une fois la décision de la cour de cassation rendue, le juge de fond n'est pas obligé de suivre les recommandations de la CC.

C'est un arret de défiance, j'ai plus le nom en tete, je te dis ca ce soir

 

[moime]

non mais je t'assure, une fois la décision de la cour de cassation rendue, le juge de fond n'est pas obligé de suivre les recommandations de la CC.

C'est un arret de défiance, j'ai plus le nom en tete, je te dis ca ce soir

je ne sais pas à qui tu dis non... mais ce que tu dis n'est valable que si la decision est cassée et renvoyée devant une cour d'appel (ou tribunal selon la decision cassée) dans ce cas la "nouvelle " cour d'appel réexamine l'affaire et la rejuge à zéro elle peut aboutir à la meme decision et ça va encore en cassation, si le meme problème d'interpretation de la loi se pose là la cour de cassation va casser encore une fois la decision et va imposer à la nouvelle cour d'appel de suivre son interpretation de la loi ,
ceci étant dit comme la cour de cassation ne juge que de la forme, quand elle casse c'est parfois parceque la cour d'appel d'a pas fait des vérifications, si la deuxième cour les fait et aboutit aux memes conclusions que la première , ça peut passer .. en attendant le compteur du compte bancaire s'affole

 

[myryna]

De toute façon pour faire un commentaire d'arrêt il faut rester dans les limites de l'arrêt donné et pas besoin d'épiloguer :

Ce qu'il faut retenir c'est que lorsqu'il y a pourvoi en cassation on demande à la cour de statuer sur le problème de droit (en gros on est pas d'accord avec l'interprétation des textes du juge de la première ou 2d instance) La cour de Cassation statut et si :
:fleche: elle casse le jugement = elle invalide l'interprétation des textes ou sanctionne le non respect des textes donc elle casse le jugement et l'annule (si ya rien de plus de précisé on s'arrete là c'est tout.) Généralement elle reprend le problème de droit (le texte) et précise si il y a non respect ou mauvaise interprétation ....et SEULEMENT si elle précise le renvoi vers une autre cour on en parle (là encore on fait concis et clair pas d'interprétation perso)
:fleche: elle rejette le pourvoi, la cour de cassation estime que le juge de l'instance précedente à bien respecté ou interprêté le texte ... et la on reprend le probleme de droit (en vertu de .... en conséquence rejette le pourvoi) et là aussi on s'arrête là.

Un arrêt c'est très simple à lire et à commenter il y a des étapes :

Date/juridiction
Les faits
Qui sont les parties
Prétentions des parties
Procédure
Le problème de droit
Solution

ni plus ni moins

 

[moime]

De toute façon pour faire un commentaire d'arrêt il faut rester dans les limites de l'arrêt donné et pas besoin d'épiloguer :

Ok sauf qu'il n ya pas de commentaire d'arret en bts, mais une analyse d'une décision de justice, et les questions qui sont posées sont rarement "analysez" tout court (en tout cas les recommandations aux concepteurs de sujets sont dans ce sens), donc il ne faut pas s'etonner de devoir dire quels sont les recours possibles (en cas de rejet) ou de dire le devenir de l'affaire en cas de cassation, la decision dejustice sert d'alibi pour poser des questions de connaissance de la procédure en général
par ailleurs dans une décision de de cours de cassation, le bareme ne prevoit jamais rien poru les pretentions des parties (puisque le problème juridique résume la chose)

 

[myryna]

Ok mais si on connait son cours on sait ce qu'il faut mettre et être concis ...

Je post pas ici pour faire cours de droit mais pour répondre à la question de pochette sur les arrêts de Cassation ... maintenant si il faut recopier les cours je lui scan les miens  no soucy :wink2:

Parce que il ne faut pas se leurrer non plus mais "analyser" c'est quand même pas de l'analyse pousée en BTS c'est bien différent à la fac ... et parfois mieux vaut en dire moins qu'en dire plus et n'être pas sûr ... (parce que on est pas une bibliothèque et lors de l'épreuve on a ni nos cours ni le temps de discourir ...)

 

[POCHETTE]

merci beaucoup mais ça ne va pas être necessaire de me scanner le cours merci encore a tous et a bientot :kiss:

 

[moime]

Ok mais si on connait son cours on sait ce qu'il faut mettre et être concis ...

Je post pas ici pour faire cours de droit
mais pour répondre à la question de pochette sur les arrêts de Cassation ... maintenant si il faut recopier les cours je lui scan les miens no soucy :wink2:

Parce que il ne faut pas se leurrer non plus mais "analyser" c'est quand même pas de l'analyse pousée en BTS c'est bien différent à la fac ... et parfois mieux vaut en dire moins qu'en dire plus et n'être pas sûr ... (parce que on est pas une bibliothèque et lors de l'épreuve on a ni nos cours ni le temps de discourir ...)

ne prend pas mes remarques pour une critique, il s'agissait plus de recadrer par rapport à l'épreuve car les correcteurs ne sont pas juristes de formation (il y en a quelques uns mais ce sont les memes qui corrigent l'économie d'entreprise et le droit) et pour l'analyse d'une décision de justice autant tout le monde est conscient de la difficulté de formuler le problème juridique, autant certains dans la solution se contentent de "casse et annule" ou rejet.. ou dans la presentation des parties de dire leur nom sans préciser le lien juridique entre les parties, de meme pour les faits ils ne sont pas assez précis
mais surtout, oublient qu'il faut connaitre le cours pour répondre ...
donc mes remaques sont juste complémentaires de la tienne

 

[myryna]

J'ai rien pris pour critique ...mais j'ai juste éclairci mes intentions :wink2: dans ce post