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question de droit de derniere minute

  • Auteur de la discussion Auteur de la discussion flo_43
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flo_43

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salut

quelq'un eput-il ma'aider a faire la différence entre action rédibithoire et resolution je ne vois pa de différence !!!


aussi est ce que quelqu'un peut me reexpliquer le principe d'une acvtion oblique et d'une action paulienne ?

merci :pascompris;
 
- L'action oblique: Elle est mise en oeuvre en cas de négligence du débiteur qui ne recouvre pas ses propres créances. Elle permet au créancier d'agir à sa place pour faire valoir ses droits.

- L'action Paulienne: Le débiteur s'est appauvrit volontairement et cela est prouvé. L'action Paulienne permettra de déclarer que l'acte d'appauvrissement lui est inopposable. Le tiers en possession du bien devra le restituer (on regardera la bonne ou mauvaise foi du tiers)

Le reste, sur Internet:

- Action résolutoire: Action judiciaire par laquelle toute partie à un contrat peut en demander l'annulation en cas d’inexécution de son obligation par l’un des contractants (ex. : annulation de la vente en cas de non paiement du prix).

- Action Rédhibitoire: l'action judiciaire qui autorise l'acquéreur à obtenir que la vente soit résolue aux torts du vendeur pour un défaut de qualité qui rend la chose impropre à son usage normal.
 
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