Question de droit des assurances
- Auteur de la discussion delphina
- Date de début
jassure
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:fleche: Article L113-16 du CDA
L'article peut bien sur être utilisé pour l'assurance auto mais une nuance peut être exploitée dans le détail de l'article L113-16 (texte sur le lien ci-dessus) :fleche: le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
Un changement d'adresse dans la même ville ne modifie pas le fait que tu as toujours ta voiture avant et après (et à priori au même prix) donc refus possible... cependant selon la rédaction des conditions générales du contrat, si cette nuance n'est pas écrite, le refus est plus difficile à opposer au client. A noter que si le changement a une influence sur le prix (l'adresse ou la profession - vrp par exemple), la résiliation devient possible mais pas sur la base de l'article L113-4 (aggravation du risque)...
Dans les faits, s'il y a aggravation du risque et majoration de cotisation refusée par le client, la souplesse dans la résiliation est de mise sans refaire faire une nouvelle résil par le client sur la base du 113-4...
L'article peut bien sur être utilisé pour l'assurance auto mais une nuance peut être exploitée dans le détail de l'article L113-16 (texte sur le lien ci-dessus) :fleche: le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
Un changement d'adresse dans la même ville ne modifie pas le fait que tu as toujours ta voiture avant et après (et à priori au même prix) donc refus possible... cependant selon la rédaction des conditions générales du contrat, si cette nuance n'est pas écrite, le refus est plus difficile à opposer au client. A noter que si le changement a une influence sur le prix (l'adresse ou la profession - vrp par exemple), la résiliation devient possible mais pas sur la base de l'article L113-4 (aggravation du risque)...
Dans les faits, s'il y a aggravation du risque et majoration de cotisation refusée par le client, la souplesse dans la résiliation est de mise sans refaire faire une nouvelle résil par le client sur la base du 113-4...
Jassure,
Mon problème est que j'ai un client qui a vendu son véhicule en novembre et que ce dernier vient juste de m'apporter le certificat de cession (il a reçu à une relance contentieux) et la compagnie me demande de résilier le contrat à effet d'aujourd'hui suite à cet article.
Je ne sais pas comment me positionner.
Merci pour ta réponse.
Mon problème est que j'ai un client qui a vendu son véhicule en novembre et que ce dernier vient juste de m'apporter le certificat de cession (il a reçu à une relance contentieux) et la compagnie me demande de résilier le contrat à effet d'aujourd'hui suite à cet article.
Je ne sais pas comment me positionner.
Merci pour ta réponse.
delphina link=topic=76415.msg833578#msg833578 date=1202812828 a dit:
Article L121-11 du CDA
Normalement seul applicable en matière de vente de VTAM... donc lendemain zéro heure du jour de la vente...
[sup]Le droit des assurances en BTS ? tu n'avais pas "accroché" :laugh: :wacko:[/sup]