Question sur la comptablilité

[Mariebtsag]

bonjour a tous!!

Je me suis replonger dans mes actions dt l'une concerne le domains comptable. Je voulais juste savoir s'il y avait une loi qui oblige les entreprises à codifier leurs factures. Il me semble que j'avais lu cela quelque part mais je n'en suis pas sure....

Merci pour votre réponse. :friend:

 

[samialeslie]

Je pense que ça peut t'aider :
http://perso.orange.fr/actes6/F_Obligation_facturation.htm

 

[LIORS]

C'est exact

extrait francis lefebvre (2006)

Mentions obligatoires sur toutes factures :

Nom + adresse du vendeur et de l'acheteur
Mention de la forme de la sté (SA, SAS etc..)
Montant du capital du vendeur
N° immatriculation au RS
Date de delivrance ou d'emission de la facture
Date de la vente ou de la prestation
N° individuel d'identification à la tva du vendeur
N° unique basé sur une sequence chronologique et continue (CGI A II art 242)
quantité et denomination des bien + prix + rabais
taux de tva
montant de la tva à payer
date du reglement