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refus d un cautionnaire

mafalda33000

New Member
bonjour, je souhaitais savoir si on avait la possibilité de refuser une personne se portant garant vivant à l'étranger et qui n a pas ses revenus en france? de meme une personne qui vie aux antilles ect ? existe t il des exceptions?
 
Dans quel contexte? Moi la gestion n'est pas ma spécialité mais il me semble le bailleur a libre choix d'accepter ou refuser n'importe quel candidature sans donner de raison. Excépté bien sur toute forme de discrimination, raciale ou autre. Non?
 
il est possible de les refuser oui, d'autant plus si l'appartement est en loyer impayé, l'assureur est souverain s'il refuse :wink2:
 
bon alors j'apporte une rectification, dans la pratique beaucoup refuse les cautions étrangères, hors il est question de discrimination raciale si un propriétaire ou une agence refuse la caution d'une personne en outre mer
http://www.fnaim.org/Newsletters/mails/signature-charte-lutte-contre-discrimination.pdf

donc légalement il est interdit de refuser une caution de ce type, en revanche, si les parents ne sont pas de langue maternelle française et si vous ne pouvez pas faire traduire les contrats par un traducteur assermenté par le tribunal, vous pouvez refuser une caution étrangère.
 
alors donc si je lis bien la charte de la HALDE il n'est que question de personnes vivant en outre mer!?
si par exemple j'ai un cautionnaire vivant en angleterre qui veux se prter garant et qu il est francais mais n'a pas de revenu fiscal en france? dans ce cas précis comment on fait?
 
mafalda33000 link=topic=85889.msg981844#msg981844 date=1216908685 a dit:
alors donc si je lis bien la charte de la HALDE il n'est que question de personnes vivant en outre mer!?
si par exemple j'ai un cautionnaire vivant en angleterre qui veux se prter garant et qu il est francais mais n'a pas de revenu fiscal en france? dans ce cas précis comment on fait?
dans ce cas une agence peut décider ou non de l'accepter, mais en cas de refus, il n'y a apparemment pas de sanction :wink2:
 
Il était clair qu'il fallait qu'une telle charte soit votée. Ce sont tout de même des personnes Françaises !
Selon l'article présenté dans cette charte, par contre, je ne trouve pas normal qu'il soit interdit de refuser une personne qui se porte caution résident hors territoire français. Ce serai trop simple de laisser une ardoise longue comme le bras. Comme il est déjà difficile de se faire payer son dû dans certains cas en France, à l'étranger, c'est même pas la peine d'y penser. Donc, c'est interdit, mais pas sanctionné...c'est un peu la même histoire que le triangle et le gilet...
 
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