remet on un reglement de copro au locataire a la signature du bail?

[nicerine]

Bonjour à tous !

j'ai une petite question concernant une action en gestion locative.

donc, j'ai fait une action sur l'entrée d'un locataire, le petit souci que j'ai ce trouve au niveau du reglement de copropriété.
Mon prof me dit qu'il me le faut dans mes annexes, par contre dans mon entreprise qu'on ne le donne pas au locataire.
je sais que le RCP est opposable aux locataires qui en font la demande, mais au moment de la signature du bail est-ce qu'il faut le leur remettre ? ascompris;

 

[arcenciel24]

Bonjour à tous !

j'ai une petite question concernant une action en gestion locative.

donc, j'ai fait une action sur l'entrée d'un locataire, le petit souci que j'ai ce trouve au niveau du reglement de copropriété.
Mon prof me dit qu'il me le faut dans mes annexes, par contre dans mon entreprise qu'on ne le donne pas au locataire.
je sais que le RCP est opposable aux locataires qui en font la demande, mais au moment de la signature du bail est-ce qu'il faut le leur remettre ? ascompris;

Le locataire peut demander le règlement intérieur, ce qui me paraît évident puisqu'il va vivre dans la copropriété.
Qu'entends-tu exactement par règlement de copropriété ?

 

[topaziane]

Le locataire peut demander le règlement intérieur, ce qui me paraît évident puisqu'il va vivre dans la copropriété.
Qu'entends-tu exactement par règlement de copropriété ?

bah règlement de copropriété = réglement "intérieur" de la résidence, et non il n'est pas obligatoire, mais recommandé, sauf erreur de ma part :wink2:

 

[arcenciel24]

Non, il n'est pas obligatoire. Mais dans l'intérêt de toutes les parties, vaut mieux le donner.
Merci Topaziane.

 

[vir9inie]

Par contre, c'est souvent affiché.
Donc dans l'hypothèse qu'on ne le donne pas, i lfaut au moins qu'il soit visible et accessible aux interessés;

 

[nicerine]

coucou,

En fait le probleme que j'ai, est que mon prof me le demande à l'oral, et il me dit qu'il faut obligatoirement le remettre au locataire à la signature du bail. (il me la dit le jour de mon passage à l'oral de mon bts blanc)

En entreprise, on me dit qu'à la signature, on ne remet pas le reglement de copropriete a la signature, mais si le locataire le demande on peut le lui remettre.

donc du coup, je ne sais pas trop quoi faire..

 

[arcenciel24]

coucou,

En fait le probleme que j'ai, est que mon prof me le demande à l'oral, et il me dit qu'il faut obligatoirement le remettre au locataire à la signature du bail. (il me la dit le jour de mon passage à l'oral de mon bts blanc)

En entreprise, on me dit qu'à la signature, on ne remet pas le reglement de copropriete a la signature, mais si le locataire le demande on peut le lui remettre.

donc du coup, je ne sais pas trop quoi faire..

Pour ne faire aucune erreur, tu remets systématiquement ton règlement.
Si l'entreprise ne donne pas ce règlement, je pense que c'est pour d'autres raisons ( économies, peur de futurs litiges, etc . . . ).
D'ailleurs, quand tu signes un acte notarial ( de vente  :wink2: )  chez un notaire, tu reçois TOUJOURS le règlement de la copropriété.

Par contre, c'est souvent affiché.
Donc dans l'hypothèse qu'on ne le donne pas, i lfaut au moins qu'il soit visible et accessible aux interessés;

Parfois, il est un peu long ( donc difficile d'afficher )  :friend:
Mais cela serait un plus pour la copropriété si le texte n'est pas trop long.

 

[sandra13]

Je n'ai jamais vu qu'on donnait le règlement de copropriété à un locataire. Par contre le règlement intérieur de la copropriété est obligatoirement affiché dans les chaque entrée et lieux de passages de la copropriété.

 

[nina93]

coucou,

En fait le probleme que j'ai, est que mon prof me le demande à l'oral, et il me dit qu'il faut obligatoirement le remettre au locataire à la signature du bail. (il me la dit le jour de mon passage à l'oral de mon bts blanc)

En entreprise, on me dit qu'à la signature, on ne remet pas le reglement de copropriete a la signature, mais si le locataire le demande on peut le lui remettre.

donc du coup, je ne sais pas trop quoi faire..

Non on ne remet pas de règlement de copropriété au locataire. Après s'il le souhaite vraiment il peut l'obtenir mais il lui sera facturé par le ou la gestionnaire.
Tout comme lors d'une vente un syndic ne remet pas un RC au nouveau copropriétaire. Il doit soit se rapprocher du vendeur soit du syndic mais la aussi il lui sera facturé.

 

[Zouillette]

Disons plutôt que le règlement de copropriété doit être donné lors du passage chez le notaire pour une vente. C'est une obligation. Le syndic n'a normalement rien à voir la dedans, sauf si bien entendu, on lui demande une copie. Et pour le prix : :spam1:

 

[nicerine]

Ok merci pour ces informations !! je pensais bien qu'on ne donnait pas de reglement de copro au locataire a moins qu'il en fasse la demande. dans ce cas, bien sur il lui sera facturé.
:wink2:

 

[laurent.4]

Bonjour, je suis tombé sur ce message et suis étonné des réponses fournies.

Extrait de l'article 3 de la loi de 89

Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :

........

Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.


Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.


Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.

 

[Zouillette]

Bonjour,

J'avais aussi cela dans mes cours, comme quoi il faut annexer le RC au contrat de location. Cela voudrait-il dire que si le RC n'est pas annexé au bail, le propriétaire ne pourra pas récupérer les charges locatives auprès du locataire ? Cela me semble un peu 'gros', mais dans un sens, assez juste puisque le locataire, n'ayant pas eu le RC lorsqu'il a signé le bail, pouvait ne pas se rendre compte des charges qu'il aurait à débourser en charges de copropriété. Alors, vrai ou pas ?

Bonjour, je suis tombé sur ce message et suis étonné des réponses fournies.

Extrait de l'article 3 de la loi de 89

Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :

........

Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.


Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.


Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.

 

[laurent.4]

Bonjour, les charges locatives sont dues, avec ou sans RC. D'ailleurs, elles le sont également dans le cadre d'un bail verbal. Cependant, le bailleur est tenu d'une obligation d'information à l'égard du locataire. Annexer le RC permet à ce dernier de connaître de manière précise la destination de l'immeuble et l'usage des parties communes. Il est donc obligé de s'y conformer. En cas de manquement et de trouble causé aux autres occupants (copropriétaires ou locataires), on peut imaginer que la responsabilité du bailleur serait engagée pour le cas où le locataire n'aurait pas été informé par l'annexion du RC (action des victimes du trouble contre le locataire puis action du locataire contre son bailleur par exemple). D'autre part, ce document précise les quote-parts des parties commune afférentes au lot loué (charges générales et spéciales), permettant ainsi au locataire de vérifier la réalité des charges réclamées. Sur ce dernier point, ne pas oublier que le bailleur doit régulariser les charges chaque année et qu'il doit fournir au locataire qui en fait la demande toutes pièces justificatives.