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responsabilité délictuelle ...?

  • Auteur de la discussion Auteur de la discussion totsine
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totsine

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Salut,
est-ce qu'on parle automatiquement de responsabilité délictuelle dans le cas où est engagée la responsabilité
:arrow: des employeurs du fait de leurs salariés
:arrow: des fabricants du fait des produits déféctueux
:arrow: des conducteurs du fait des accidents de la circulation


Leur responsabilité est-elle automatiquement délictuelle ou elle peut-être quasi-délictuelle selon le fait dommageable causé?

Merci de répondre!!!
 
Traditionnellement, on divise la responsabilité civile en deux grandes catégories : responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle. La première concerne les dommages causés dans le cadre de l'exécution d'un contrat. La responsabilité délictuelle correspond au cas inverse où il n'existe aucun lien de droit entre l'auteur et la victime du dommage et où c'est donc dans la loi seule que l'obligation de réparer trouve sa source. L'adjectif délictuel évoque l'idée d'une faute qui a longtemps été le seul fondement de cette responsabilité, mais il évoque également l'idée de délit et par là peut revêtir une connotation péjorative pour le responsable.


Si un fait juridique (c'est-à-dire un événement susceptible de produire des effets de droit -- un accident par exemple) est à l'origine la responsabilité, on parlera de responsabilité civile délictuelle si le fait en question est volontaire. Si, au contraire, ce fait n'est pas volontaire on parlera de responsabilité civile quasi-délictuelle.


La base de la détermination de la faute délictuelle ou quasi-délictuelle part de la faute. Ainsi, même en présence d'un contrat, si le dommage trouve son origine dans une faute ne se rattachant pas directement à l'exécution du contrat, le recours à la responsabilité délictuelle est ouvert



En espérant que ça te serras utile...
 
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