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Rupture de contrat pour raison économique

  • Auteur de la discussion Auteur de la discussion mltiti
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normal ils touchent de l'argent ....
Résiliation amiable du contrat de travail à durée déterminé

sinon ta lettre ressemblera à ca :



ENTRE LES SOUSSIGNES

... (nom et adresse de l'employeur)

et M……………………………...Demeurant…………………………………………………………………

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Suite à un entretien préalable, le contrat de travail à durée déterminée conclu le ... sera résilié du consentement des deux parties avant le terme initialement prévu, et ce à compter du ... .

Cette résiliation interviendra dans les conditions ci-dessous définies :

.... (indiquer précisément les obligations de l'employeur et celles du salarié).

Fait à ..., le ... .

(signature des parties précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé").
 
voici la lettre qu'elle veu me faire signer :
Je soussignée, Madame ........., agissant en tant que présidente de la ste .............
.............
.............
..........
Certifie que notre salarié
MOI
........
......
....
Certifie et accepte la rupture amiable du contrat de qualification qui lie chacune des parties a l'initiative de l'employeur au 9 janvier 2005

Voila la lettre mais elle veu bien la refaire en marquant que c'est pour des raisons economiques, est e que cela a son imporatnce ?
 
mltiti a dit:
pour elle, elle a deja eu la gentillesse de me gerder pendant tout ce temps, alors que je ne correspondait pas
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non mais elle se prend pour qui ? en te prenant en contrat de qualification elle savait très bien les risques qu'elle prenait alors sa soit disant gentillesse elle se la garde !!
elle veut profiter de ta crédulité pour te virer à son avantage car si elle te licensie pour faute économique elle sera dans l'interdiction de réengager quelqu'un derrière.
franchement même si l'école est de son côté tu t'en fou ne signe rien parce que là c'est du foutage de gueule et si elle ne te licensie pas pour faute économique et que tu penses avoir la force de tenir jusqu'au bts reste car la priorité c'est ton bts
 
mltiti a dit:
voici la lettre qu'elle veu me faire signer :
Je soussignée, Madame ........., agissant en tant que présidente de la ste .............
.............
.............
..........
Certifie que notre salarié
MOI
........
......
....
Certifie et accepte la rupture amiable du contrat de qualification qui lie chacune des parties a l'initiative de l'employeur au 9 janvier 2005

Voila la lettre mais elle veu bien la refaire en marquant que c'est pour des raisons economiques, est e que cela a son imporatnce ?
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si elle te dis que le motif est économique oui demande lui de la refaire avec ce motif explicitement marqué sur la lettre car sinon le motif ne rentre pas en compte du tout et tu ne pourras rien faire.. joue l'innocente demande lui pourquoi si c'est pour raison économique elle ne le notifie pas sur le papier à signer tu verras ce qu'elle te répondra...
 
Donc si elle marque pour raison economique je peu signer ma lettre normalement, et puis (je sais mais ela reste a etre confirmer qu'elle va embaucher un commercial car un autre va partir) donc ensuite je pourrais faire quelque choses?
 
ben non c'est tout ce que elle va mettre dans la lettre, mais est ce que je peu la signer quand meme t puis attendre qu'elle mette l'annonce pour l'attaquer
 
on ne fait pas une lettre de rupture à l'amiable pour raison économique... si c'est à l'amiable, c'est pas économique et si c'est économique, c'est pas à l'amiable.... En plus, pour un licenciement individuel pour motif économique, il faut une lettre avec AR pour une convocation à un entretien et une proposition pour un PARE ou un pré-PARE. Le salarié a 8 jours pour répondre. L'absence de réponse équivaut à un refus.
 
En cas de rupture amiable pour motif économique : Dans ce cas, la procédure de licenciement pour motif économique s'applique. Ainsi, selon le cas, l'employeur doit consulter les représentants du personnel, convoquer le salarié à un entretien préalable, mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi, informer l’administration, etc.

Attention. Jusqu’à présent, en cas de rupture amiable pour motif économique, la jurisprudence préconisait le versement d'une indemnité de rupture au moins égale à l'indemnité de licenciement. Cette jurisprudence pourrait être remise en cause par la jurisprudence récente sur le départ volontaire intervenant dans le cadre d’un plan social (Cass. soc. 25 juin 2002). Toutefois, en pratique, il sera difficile à un employeur d'obtenir l’accord d’un salarié sans lui verser au moins ce à quoi il aurait droit en cas de licenciement économique
Référence juridique : Articles L.121-1, L.117-17, L.122-3-8, L.122-17, L. 321-1 et R.117-16 du code du travail, articles 1134 et 1184 du code civil.
 
Moi je veu bien me forcer mais elle ne veu vraiment pas et puis elle va encor me dire que c'est mieux pour moi, et je reviens de mon ecole qui m'as conseiller de signer la papier et de ne penser plus qu'a mes etudes et a mon BTS
 
clairette a dit:
il te reste 4 mois à tirer, alors force toi et reste, et fais ces 4 mois, ça serait trop bêtze de mettre deux ans de bts en péril pour ça!
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C'est clair il faudrait la faire tenir jusqu'au bts
 
oui mais rester la bas moi je veu bien mais elle va me pourrir la vie au boulot et j'en ai pas besoins si je veu planter mon BTS je peu y arriver toute seule
 
mltiti a dit:
oui mais rester la bas moi je veu bien mais elle va me pourrir la vie au boulot et j'en ai pas besoins si je veu planter mon BTS je peu y arriver toute seule
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Certes mais sans les heures en entreprise le bts c'est mort ou si tu trouve une autre entreprise mais la se posera peut etre le pb du contrat de qualif qui n'existe plus et pour quelques mois je ne sais pas quel contrat tu signerais..... demande à ton école qu'est ce que tu fais dans ce cas parce que c'est bien beau de signer mais les heures sont obligatoires pour le valider..... :roll:
 
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