Zouillette
New Member
Toujours en pleine révision de mon droit, j'ai des pb avec les recours qu'à le syndicat pour le recouvrement des charges.
Pour info, je fais un petit récap de ce que j'ai trouvé. ( ca pourra aider les autres.)
Mes questions sont en vert !! Qui voudra bien m'aider ??
Hypothèque légale
Concernent :
- les provisions
- les charges
- participation aux travaux d'amélioration
Les charges ne doivent pas avoir + de 5 ans
Le syndic doit faire notifier au coproprio mauvais payeur par huissier mise en demeure de payer. C'est à partir de là que les intérets commencent à courir.
Ensuite, le syndic dépose chez le notaire :-
- Répartition des charges
- Pièces justificatives des comptes
- copie cetifiée conforme du PV de l'AG
- justificatif de la mise en demeure restée infructueuse
Le notaire dresse un acte authentique constatant la créance du syndicat. Il fait inscrire l'acte à la conservation des hypothèques.
Est ce grâce à l'hypothèque qu'on peut faire vendre le bien, càd procéder à la saisie immobilière ?
Ou cette hypothèque ne s'exerce-t-elle qu'au moment de la vente ?
Privilège immobilier
Il s'applique aux créances antérieures au 1/01/95. on est bien d'accord qu'il s'applique donc au créance avant le 01/01/95 ? Il n'a donc plus lieu ?
Concerne :
- le paiement des charges de copro
- le paiement des travaux d'amélioration
de l'année courante et des 4 autres précédentes
Pas de formalité d'inscription au bureau des hypothèques -> privilège occulte
L'exercice par le syndic de ce privilège immo spécial doit être précédé d'une demande d'opposition sur le prix de vente
Pour les créances année n, n-1et n-2 -> le syndicat est préféré au vendeur et au prêteur
n-3 et n-4 -> il n'y a pas de préférence
La procédure de saisie immobilière en vue de l'exercice du privilège ne peut être poursuivie par le syndic qu'avec autorisation de l'AG
Apparemment, ce privilège ne s'exerce qu'à partir de la vente du bien. Est ce exact ?
Est ce que le syndic peut procéder à la saisie du bien immo en vue de l'exercice de ce privilège ? sans hypothèque ?
Privilège mobilier
Exercice d'un privilège qui porte sur :
- tout ce qui garnit le local du débiteur -> mobilier
- si location non meublé du local -> loyer dû par le locataire
Et j'ai un autre texte qui me dit que ce n'est que si la location est meublé que l'on peut exercer le privilège sur les loyers... ?
Comment ce privilège est-il mis en oeuvre ?
Opposition sur le prix de vente
Dans les 15 jours de l'avis de mutation envoyé par le notaire au syndic -> opposition sur vente par huissier de justice
Au séquestre ? au vendeur ? A qui ?
L'opposition qui ne permet pas de déterminer les sommes susceptibles de bénéficier du privilège immo est irrrégulière.
Pourquoi ? Je n'arrive pas à cerner exactement
L'opposition ne confère pas au syndicat un privilège , tout au moins par elle-même. Elle aboutit cependant à ce résultat dans la mesure où elle vaut mise en oeuvre du privilège immo du syndicat.
saisie arrêt sur salaire et saisie arrêt sur compte.
J'ai pas de détail sur leur mise en oeuvre. QQ'un peut-il m'aider ?
Merci, merci, merci
Pour info, je fais un petit récap de ce que j'ai trouvé. ( ca pourra aider les autres.)
Mes questions sont en vert !! Qui voudra bien m'aider ??
Hypothèque légale
Concernent :
- les provisions
- les charges
- participation aux travaux d'amélioration
Les charges ne doivent pas avoir + de 5 ans
Le syndic doit faire notifier au coproprio mauvais payeur par huissier mise en demeure de payer. C'est à partir de là que les intérets commencent à courir.
Ensuite, le syndic dépose chez le notaire :-
- Répartition des charges
- Pièces justificatives des comptes
- copie cetifiée conforme du PV de l'AG
- justificatif de la mise en demeure restée infructueuse
Le notaire dresse un acte authentique constatant la créance du syndicat. Il fait inscrire l'acte à la conservation des hypothèques.
Est ce grâce à l'hypothèque qu'on peut faire vendre le bien, càd procéder à la saisie immobilière ?
Ou cette hypothèque ne s'exerce-t-elle qu'au moment de la vente ?
Privilège immobilier
Il s'applique aux créances antérieures au 1/01/95. on est bien d'accord qu'il s'applique donc au créance avant le 01/01/95 ? Il n'a donc plus lieu ?
Concerne :
- le paiement des charges de copro
- le paiement des travaux d'amélioration
de l'année courante et des 4 autres précédentes
Pas de formalité d'inscription au bureau des hypothèques -> privilège occulte
L'exercice par le syndic de ce privilège immo spécial doit être précédé d'une demande d'opposition sur le prix de vente
Pour les créances année n, n-1et n-2 -> le syndicat est préféré au vendeur et au prêteur
n-3 et n-4 -> il n'y a pas de préférence
La procédure de saisie immobilière en vue de l'exercice du privilège ne peut être poursuivie par le syndic qu'avec autorisation de l'AG
Apparemment, ce privilège ne s'exerce qu'à partir de la vente du bien. Est ce exact ?
Est ce que le syndic peut procéder à la saisie du bien immo en vue de l'exercice de ce privilège ? sans hypothèque ?
Privilège mobilier
Exercice d'un privilège qui porte sur :
- tout ce qui garnit le local du débiteur -> mobilier
- si location non meublé du local -> loyer dû par le locataire
Et j'ai un autre texte qui me dit que ce n'est que si la location est meublé que l'on peut exercer le privilège sur les loyers... ?
Comment ce privilège est-il mis en oeuvre ?
Opposition sur le prix de vente
Dans les 15 jours de l'avis de mutation envoyé par le notaire au syndic -> opposition sur vente par huissier de justice
Au séquestre ? au vendeur ? A qui ?
L'opposition qui ne permet pas de déterminer les sommes susceptibles de bénéficier du privilège immo est irrrégulière.
Pourquoi ? Je n'arrive pas à cerner exactement
L'opposition ne confère pas au syndicat un privilège , tout au moins par elle-même. Elle aboutit cependant à ce résultat dans la mesure où elle vaut mise en oeuvre du privilège immo du syndicat.
saisie arrêt sur salaire et saisie arrêt sur compte.
J'ai pas de détail sur leur mise en oeuvre. QQ'un peut-il m'aider ?
Merci, merci, merci
