Texte de loi sur le contrat de vente

[Anna56]

Bonjour,

Pouvez-vous m'aider à trouver un texte de loi sur Internet ou à répondre à la question suivante pour une étude de cas.
Un patron a fait un chèque de réservation pour une caisse enregistreuse mais veut se rétracter suite à l'achat d'un autre produit.
Quelles sont les conditions pour récupérer son chèque de condition?

Merci de m'envoyer un lien ou de m'aider dans ma réponse, car je ne trouve pas le texte exact.

Merci

 

[loulou.et.cie]

bonjour,

normalement, dans tout contrat de vente, il y a 7 jours de délai de rétractation.

il faudrait voir le sujet ??

 

[LILYB]

Normalement il existe un délai de réflexion (15j) ET un délai de rétractation (7j) si je ne me trompe pas :unsure:

Mais comme Loulou l'a dit, il nous faudrait un peu plus de détail pour t'aiguiller correctement :smile:

 

[Velsatis63]

Attention le délai de rétractation est possible seulement pour la vente à distance.

 

[moime]

Attention le délai de rétractation est possible seulement pour la vente à distance.

et encore pas pour les professionnels, c'est pour proteger le consommateur...donc à moins qu'il prouve qu'il était dans le même état d'ignorance qu'un consommateur (si ça sort du minimum qu'un pro doit savoir) il doit payer le reste et prendre son bien, pas de délai de retractation ni de reflexion entre pro