pas de panique...les profs ne savent pas toujours...non plus
dans les compétences du bts, il est prévu de savoir qu'on peut juger en dernier ressort...pas de connaitre par coeur les baremes...
donc si c'est necessaire ça sera donné en annexe...
il y a deux ans je pense on avait demandé sur un sujet "quelle était la particularié de la procédure" : il suffisait d'observer et s'apperçoit que le pourvoi en cassation a été fait contre un jugement et que la cour de cassation a renvoyé l'affaire (cassée) devant un autre conseil de prud'hommes
donc il n y a pas eu d'appel, il suffisait de savoir que en dessous d'une certaine somme..
par contre effectivement il n y apas de rétroactivité, l'arreté lui meme dit que ça ne concerne que les instances (affaires) introduites à partir de telle date (de mémoire en 2005)..; mais là on parle de bts pas de master en droit!
