Voila ce qui est dit sur les tribunaux de commerce en France :
Compétence : Le règlement des litiges entre commerçants
Le tribunal de commerce tranche, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce.
Par exemple :
- les litiges entre les entreprises, y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire et en droit national en matière de commerce et de concurrence ;
- les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes ;
- les litiges relatifs à une lettre de change ;
- les litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l'exercice de leur commerce ;
- les contestations entre les associés d'une société commerciale ;
- les défaillances d'entreprises commerciales et artisanales : prévention, redressement, liquidation judiciaire.
Le greffe du tribunal de commerce assure des fonctions diverses et spécifiques : il conserve les actes et délivre les copies des décisions du tribunal permettant leur exécution, tient le Registre du Commerce et des Sociétés, assure la côte et le paraphe des livres des commerçants et sociétés commerciales…
Le tribunal de commerce statue en premier et dernier ressort (sans possibilité d'appel), ou en premier ressort à charge d'appel, selon l'importance du litige.
La dedans je ne vois pas de conditions financieres. Moi je pense que tu reste dans la juridiction commerciale, meme si cela depasse 7800 ¤...
ascompris;