Le taux de la TVA est de :
- 19.60% pour les affaires commerciales réalisées à compter du 1er Avril 2000, sur la totalité des recettes hors taxe, sans distinction de catégorie ou de classe.
- 5.50% sur l’encaissement des prix des chambres pour les hôtels.
La TVA de 18.60% frappait l’encaissement du prix des chambres des hôtels 4 étoiles luxe. Elle a été ramenée à 5.5% depuis le 1er Janvier 1994. Depuis cette date les recettes des pensions et 1/2 pensions dans tous les hôtels sont de 1/4 à 19.60% et 3/4 à 5.50%.
Le taux de 5.50% sur les ventes de mets ou produits à emporter si la tenue de la comptabilité fait ressortir clairement leurs montants.
La qualification de ventes à consommer sur place (taux de 19.60%) doit être retenue dès lors que les aliments et les boissons sont servis dans des récipients restituables- assiettes, verres ou tasses. La mise à disposition d’une installation, même sommaire, est sans influence sur la qualification.
Les services annexes facturés en supplément: petit déjeuner, téléphone, doivent être imposés au taux qui leur est propre c'est-à-dire à 19.60%.
