URGENT - droit de la consommation

[Grenat]

Bonsoir à tous!!

Je bloque sur une question de cas pratique de droit, donc si quelqun pouvait m'aider, ce serait très aimable :friend:

Pour résumer, un particulier a un accident de voiture et confie son auto a une société de dépannage dont les conditions générales de vente sont litigieuses.

La question est la suivante : serait-il protégé de la même manière s'il faisait réparer un véhicule d'entreprise? pourquoi?

Merci d'avance pour votre aide!!!

 

[Grenat]

up :cry:

 

[moime]

Bonsoir à tous!!

Je bloque sur une question de cas pratique de droit, donc si quelqun pouvait m'aider, ce serait très aimable :friend:

Pour résumer, un particulier a un accident de voiture et confie son auto a une société de dépannage dont les conditions générales de vente sont litigieuses.

La question est la suivante : serait-il protégé de la même manière s'il faisait réparer un véhicule d'entreprise? pourquoi?

Merci d'avance pour votre aide!!!

ben non car le particulier est protégé par le droit de la consommation contre les clauses abusives...
alors qu'un véhicule d'entreprise, c'est un contrat de pro à pro... et ça releverait du tribunal de commerce et non du droit de la consommation

 

[Grenat]

Merci pour la réponse. Jai deja rendu mon cas pratique, et jy ai mis que cela dependait de la catégorie socio professionnelle du bonhomme. Sil est garagiste, ou réparateur le droit etait plus souple. Mais selon lalinéa 321 du Code de la consommation, toute personne etrangere à la profession est consommateur... DOnc sil etait fleuriste, il est considéré comme un consommateur car il ne fait pas de la réparation sa profession habituelle...

Donc je ne sais pas trop, je verrai bien...

D'autres avis sur cette question??

 

[cedfr]

le problème n'est pas là de savoir sur ce quoi porte le contrat (une voiture de tourisme ou une voiture utilitaire) mais il se pose sur la qualité du contractant (particulier ou professionnel) qui signe chez le dépanneur (qui lui est un professionnel). :smile: