S Shinny Best Member 29 Septembre 2005 #1 Bonjour, Quelqu'un a-t-il une idée sur le fait qu'une photocopie ou un Scan de document ait ou non une valeur juridique? J'ai déjà fait des recherches via Google mais je comprends pas grand chose :notstupide:
Bonjour, Quelqu'un a-t-il une idée sur le fait qu'une photocopie ou un Scan de document ait ou non une valeur juridique? J'ai déjà fait des recherches via Google mais je comprends pas grand chose :notstupide:
L lora02 New Member 29 Septembre 2005 #2 Je crois que ca dépend de l'emploi qu'aura la photocopie (ou le document scanné) ...peut-tu donner plus de précisions?
Je crois que ca dépend de l'emploi qu'aura la photocopie (ou le document scanné) ...peut-tu donner plus de précisions?
O Omon Best Member 29 Septembre 2005 #3 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX9900020L :happy:
