mardi 9 aout 2005, 13h34
La CGT dépose deux recours contre le "contrat nouvelle embauche"
PARIS (Reuters) - La CGT annonce le dépôt de deux recours devant le Conseil d'Etat contre les ordonnances du plan Villepin pour l'emploi créant le "contrat nouvelle embauche" et :!: excluant les moins de 26 ans du calcul des effectifs des entreprises. :!:
La CGT fournit deux motifs juridiques à son recours, notamment le fait que l'ordonnance "viole la Convention n°158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et l'article 24 de la Charte sociale européenne, textes ratifiés par la France et posant l'obligation de justifier d'un motif de licenciement".
Le syndicat fait aussi valoir que cette ordonnance "supprime l'exercice des droits de la défense face à une menace de licenciement, interdit un contrôle effectif par un juge et :!: prive le salarié de toute indemnisation en cas de licenciement abusif, :!: principes fondamentaux issus de la Déclaration des droits de l'homme et maintes fois réaffirmés par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat".
:!: "Ainsi, un employeur pourra licencier impunément pour un motif illicite : maladie, grève, opinion, acte de la vie privée, etc.", :!: souligne la CGT.
Le "contrat nouvelle embauche" a été créé par ordonnance du 4 août. Il permet, dans les entreprises jusqu'à 20 salariés et pendant une durée de deux années, de licencier un salarié sans énoncer de motif et avec un préavis et une indemnité moindres.
L'organisation syndicale a également déposé un recours contre l'ordonnance excluant les salariés de moins de 26 ans du calcul des effectifs des entreprises.
"Il s'agit en effet d'une disposition extrêmement générale, visant à empêcher artificiellement le déclenchement de toutes les obligations sociales ou fiscales liées à un seuil d'effectifs, qu'elles aient ou non un rapport avec l'emploi, ce qui va bien au-delà des mesures autorisées par la loi d'habilitation", explique la CGT.
