-----------------------------CORRIGE ECO-DROIT---------------------------------
BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR – SESSION 2004
EPREUVE D’ECONOMIE GENERALE, ECONOMIE D’ENTREPRISE, DROIT
ELEMENTS DE CORRIGE :twisted:
PREMIERE PARTIE : TRAVAIL METHODOLOGIQUE (13 points)
A – EXPLOITATION D’UNE DOCUMENTATION A CARACTERE JURIDIQUE
1° Retracez les faits (0,5 point)
M. Mauduit a été absent 2 heures au cours d’une journée de travail pour fait de grève. Son employeur, la société les Verreries de l’Orne, a procédé à un abattement de la prime d’intéressement proportionnel au temps de grève.
2° Rappelez la procédure antérieure en expliquant sa particularité (1 point)
Devant le conseil de prud’hommes, M. Mauduit est le demandeur et la société le défendeur, le jugement du 19/09/2000 condamne la société à payer à M. Mauduit la prime, constatant une mesure discriminatoire pour fait de grève conformément à l’article L.521-1 du Code du Travail.
La particularité de cette procédure est que le jugement est rendu en premier et dernier ressort en raison du faible montant du litige. L’appel n’est donc pas possible.
Les questions 3 et 4 peuvent être appréciées globalement si les réponses sont correctement articulées.
3° Quel est le problème juridique posé dans cette affaire ? (1 point)
La réduction d’une prime pour absence pour fait de grève constitue-t-elle une mesure discriminatoire ?
4° Donnez et justifiez la position de la Cour de cassation (1,5 point)
La Cour de cassation casse et annule le jugement rendu et renvoie les parties devant le conseil de prud’hommes d’Alençon.
La Cour de cassation justifie sa décision en prenant appui sur le contrat d’intéressement conclu dans l’entreprise. Ce contrat prévoit une distinction entre les périodes assimilables à une définition légale du temps de travail effectif et celles qui ne le sont pas, notamment le cas de grève. L’employeur n’a donc commis aucune mesure discriminatoire.
5° Traitez le cas pratique suivant (3 points)
a)Les deux absences de Madame Levasseur peuvent-elles justifier une retenue sur salaire ? (1 point)
La formation professionnelle, considérée comme étant un temps de travail effectif, ne justifie pas une retenue sur salaire. L’employeur est donc tenu de rémunérer le salarié.
La grève suspend le contrat de travail et peut légalement justifier une retenue sur salaire.
b)L’employeur souhaite sanctionner Madame Levasseur (2 points)
En l’espèce, le conseil de prud’hommes pourra retenir la faute lourde car il existe l’intention de nuire qui constitue un élément déterminant pour qualifier la faute lourde. La faute lourde peut entraîner la rupture du contrat de travail et légitimer un licenciement sans aucune indemnité.
B – EXPLOITATION D’UNE DOCUMENTATION ECONOMIQUE – ECONOMIE GENERALE (6 points)
1° Analysez les causes de la baisse du taux de chômage jusqu’en avril 2001 (1,5 point)
- Une croissance forte et continue au cours des trois années précédentes (plus de 3 % en moyenne) induite sans doute par une progression de la demande et donc de la production a contribué directement à la création d’emplois (2 millions entre fin 1996 et fin 2001) et par conséquent à la baisse du taux de chômage. (0,5 point)
- Les politiques de l’emploi représentées par : (1 point)
§ La réduction du temps de travail (de 39 à 35 h par semaine) impliquant un partage du temps de travail a donné lieu à une augmentation des embauches (350 000 à 400 000 emplois créés selon l’auteur) pour compenser la perte d’heures par les entreprises et a donc agi sur la baisse du taux de chômage.
§ La création d’emplois jeunes (CDD de 5 ans) dans la fonction publique ou les associations a augmenté le volume des emplois et contribué directement à la baisse du taux de chômage.
§ L’allégement des cotisations sociales sur les bas salaires, en diminuant le coût du travail non qualifié par les employeurs, a permis la création d’emplois et par conséquent la baisse du taux de chômage.
La totalité des mesures n’est pas exigée.
2° Montrez à l’aide du graphique les relations entre le taux de croissance du PIB et le taux de chômage (1,5 point)
Le graphique révèle la courbe d’Okun qui met en relation la variation du taux de chômage et la variation du taux de croissance. Ainsi, lorsque le taux de croissance augmente, le taux de chômage diminue et, inversement, lorsque le taux de croissance baisse, le taux de chômage augmente. On peut observer ce phénomène à la lecture graphique :
- Entre 1991 et 1993, un taux de croissance moyen annuel inférieur à 1 % a entraîné une progression du chômage de plus de 1 % en moyenne annuelle sur la même période (en 1993, à un taux de croissance de –0,9 % correspond une progression du taux de chômage de 1,5 %).
- Entre 1994 et 1997, un taux de croissance moyen annuel supérieur à 1 % a entraîné une progression quasi nulle du chômage en moyenne annuelle sur la même période (en 1994, à un taux de croissance de 1,8 % correspond une diminution du taux de chômage de 0,5 %).
- Entre 1998 et 2000, un taux de croissance moyen annuel supérieur à 3 % a entraîné une diminution du chômage de plus de 1 % en moyenne annuelle sur la même période (en 1998, à un taux de croissance de 3,5 % correspond une diminution du taux de chômage de près de 1 %)
- En 2001, on constate que pour un taux de croissance de 2,1 %, le taux de chômage reste inchangé.
Ne pas exiger la totalité des exemples présentés ci-dessus, mais valoriser toute explication correcte et argumentée de manière chiffrée à partir des données fournies par le graphique.
3° Exposez les raisons de la hausse récente du chômage alors que le volume des emplois augmente (1,5 point)
L’explication centrale repose sur une augmentation de la population active plus rapide que l’augmentation du volume des emplois créés. Plusieurs raisons expliquent ce phénomène :
- Les raisons démographiques : les classes d’âge arrivant sur le marché du travail (les jeunes) sont plus nombreuses que celles qui le quittent (départ à la retraite).
- Les raisons socio-économiques : en période de croissance et de création d’emplois, on assiste à une « flexion des taux dactivité », c’est à dire que l’amélioration de l’emploi incite les personnes ayant quitté le marché du travail (et donc non comptabilisées comme chômeurs) à s’y engager de nouveau pour rechercher un emploi.
- Les raisons politiques : la suppression du service national se traduit par une arrivée plus forte et prématurée des jeunes sur le marché du travail.
4° Expliquez pourquoi le chômage pourrait continuer à augmenter malgré la hausse du taux de croissance (1,5 point)
La baisse sensible du taux de chômage observée durant les années antérieures à 2001 apparaît comme la conséquence conjointe de la hausse du taux de croissance et des politiques de l’emploi engagées par les gouvernements successifs.
De plus, même si la croissance apparaît comme un déterminant de la baisse du chômage, elle ne peut contribuer à réduire le chômage de manière significative qu’à partir d’un certain seuil et sous certaines conditions (comme l’augmentation du gain de productivité).
Par conséquent, faute de politique de l’emploi volontariste permettant d’accompagner (ou de soutenir) les effets de la croissance, le chômage pourrait dans l’avenir continuer d’augmenter malgré la hausse du taux de croissance.
On doit attendre du candidat un raisonnement économique incluant obligatoirement la relation entre l’évolution du taux de chômage et l’augmentation de la croissance.
DEUXIEME PARTIE : DEVELOPPEMENT STRUCTURE (7 points)
L’internationalisation est-elle la seule stratégie envisageable pour les entreprises souhaitant développer leur activité ?
I – ARCHITECTURE CONCEPTUELLE
§ Situer le sujet et en définir les termes :
- Dans un contexte de mondialisation des marchés, les entreprises sont désormais contraintes de se positionner dans un environnement économique plus large dépassant le seul cadre national. C’est le cas non seulement des grands groupes multinationaux mais encore des PME-PMI.
- Stratégie : reconfiguration et mobilisation des ressources de l’entreprise dans le cadre de ses orientations à long terme visant à obtenir ou à conserver un avantage concurrentiel dans un environnement changeant.
- Internationalisation : stratégie de développement visant à étendre les activités de fabrication et/ou de commercialisation de l’entreprise dans différents pays.
- Développement d’activité : se traduit par des modifications plutôt quantitatives de l’activité.
§ Problématique pertinente par rapport au sujet :
Þ Valoriser la capacité du candidat à problématiser et à dégager un plan cohérent qui en découle.
Þ Plusieurs problématiques possibles Þ admettre toute problématique pertinente.
Quelques exemples :
- Les entreprises souhaitant se développer doivent-elles obligatoirement conquérir le marché international ?
- Est-il encore possible pour les entreprises de se développer uniquement à l’échelle locale ou nationale ?
- Le développement des entreprises passe-t-il obligatoirement par une stratégie d’internationalisation ?
- Les entreprise qui veulent se développer sont-elles contraintes d’abandonner leurs stratégies locales ou nationales pour privilégier une stratégie d’internationalisation ?
§ Plan adapté à la problématique et conclusion :
- Montrer la nécessité et les avantages de l’internationalisation ainsi que les contraintes qui en découlent…
- Dégager les autres stratégies de développement possibles sans perdre de vue qu’elles dépendent en grande partie de l’état du marché où se positionne l’entreprise, de sa taille, de l’évolution de son (ses) métier(s), de son (ses) produit(s), etc…
II – APPORTS NOTIONNELS ET THEORIQUES (4 points)
Ne pas chercher un catalogue de connaissances mais valoriser une articulation cohérente de la démonstration
L’internationalisation est un choix stratégique essentiel pour les entreprises qui souhaitent développer, mais les contraintes qu’elle impose peuvent les conduire à choisir des stratégies alternatives de développement…
Les raisons qui conduisent à choisir l’internationalisation :
- Se dégager des marchés saturés ou en phase de maturité (Cf . produits ayant atteint leur maturité ou en fin de cycle)
- Augmenter leur taille critique nécessaire pour affronter les nouveaux marchés (situés dorénavant à l’étranger)
- Réaliser des économies d’échelles à toutes les étapes de la production (conception, fabrication et commercialisation)
- Bénéficier de coûts de production plus faibles (coûts salariaux notamment)
- Répartir les risques entre différents pays
- Renforcer et de stimuler leur capacité d’innovation
- Maîtriser leurs filières d’approvisionnement
- Contourner les barrières tarifaires… etc
Les contraintes de l’internationalisation auxquelles toutes les entreprises ne peuvent faire face :
- Manque de ressources financières suffisantes
- Impossibilité de mettre en place une veille commerciale mondiale indispensable
- Compétences distinctives à valoriser en permanence
- Inadaptation organisationnelle et humain
- Exigence de capacités d’innovation en raison de la forte concurrence
- Difficultés à adapter les produits aux spécificités des marchés et aux réglementations nationales
- Production trop diversifiée impliquant des coûts importants et une décentralisation des décisions non souhaitée…etc
Les stratégies alternatives offertes aux entreprises qui souhaitent se développer sur leur marché domestique :
- Stratégie de spécialisation
- Stratégie de diversification
- Stratégie de différenciation
- Stratégie d’innovation
- Stratégies commerciales d’élargissement de clientèle, de
développement de produits (extension de gamme, approfondissement de ligne) etc.
Les connaissances proposées par le candidat doivent toujours être en relation avec la problématique, ce qui exclut par exemple tout catalogue disparate de stratégies et de modalités stratégiques.
et l'approximatif de l'étude de cas. A ce sujet, juste un petit coup de g... car G eu de grosses difficultés pour l'étude de cas et ça m'a casé le moral pour les suivantes. Sinon bientôt je passe l'épreuve de CPAP et je stresse un peu. En tout cas, un grand merci à tous les membres qui nous donnent des conseils. Grâce à vous, on se sent mieux pour affronter l'exam. Bisous... :wink: